Vertaling van "from the fact that obscenity laws would make bernardo " (Engels → Frans) :

Aside from the fact that obscenity laws would make Bernardo's material unacceptable, if he were able to skirt the obscenity laws and publish a book, is it at all possible to imagine a federal government giving permission to publish a Bernardo book, if the federal government has seized the copyright?
Outre le fait que les lois sur l'obscénité rendraient tout document sur Bernardo inacceptable, s'il arrivait à contourner ces lois et à publier un livre, est-il possible d'imaginer que le gouvernement fédéral donne la permission de publier un livre sur Bernardo, si le gouvernement fédéral en a confisqué le droit d'auteur?

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.
D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;
le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;

I hope I am conveying fairly accurately our colleague's view when I say that, should his bill become law, what would make him particularly proud is the fact that the Auditor General would be able to follow very closely what is happening with the foundations.
En espérant être assez fidèle à la pensée de notre collègue, je dirais que ce dont il serait le plus fier, si son projet de loi devenait réalité, c'est que la vérificatrice pourrait suivre de très près ce qui se passe avec les fondations.

In its decision to initiate the procedure, in view of the fact that the investment carried out by the two private shareholders of Carsid is made in kind, either directly or through the direct use of their stake in the purchase of capital goods from group companies, the Commission expressed doubts that any hypothetical private shareholder in Carsid would be prepared to agree to be the only one to make all his contribution in cash in order to provide for the new requirements of the company.
Dans sa décision d’ouverture de la procédure, au vu de ce que l'investissement réalisé par les deux actionnaires privés de Carsid se fait en nature, soit directement, soit par l'affectation directe de leur participation à l'achat de biens d'équipement en provenance d'entreprises du groupe, la Commission avait exprimé ses doutes sur ce qu’un hypothétique actionnaire privé de Carsid serait prêt à accepter qu'il soit le seul à faire toute sa participation en liquide pour faire face aux besoins nouveaux de l'entreprise.

Bill C-25 would change the current system such that military judges would actually preside at all courts martial (clause 42); this means that they, and not the members of the court martial panel, would conduct the proceedings and would make all decisions of law or mixed law and fact in the proceedings (clause 46).
Le projet de loi C-25 modifierait le système actuel de telle façon que toutes les cours martiales seraient maintenant présidées par des juges militaires (article 42); cela signifie que c'est eux, et non les membres du comité de la cour martiale, qui dirigeraient les procédures et statueraient sur les questions de droit ou les questions mixtes de droit et de fait (article 46).

In fact, from now on the law would use the same VAT terminology as the EC directives and clarified the concept of the provision of services in certain sectors.
En effet, la loi utilise dorénavant la même terminologie concernant la TVA que celle des directives CE et précise la notion de prestation de services dans certains secteurs.

In fact, the Quebec human rights commission has recommended that the government review all its laws and regulations and pass a law that would make all legislation dealing with spousal issues comply with the charter, so that same sex spouses can enjoy the same rights as heterosexual common law couples.
D'ailleurs, la Commission québécoise des droits de la personne recommande que le gouvernement procède à une révision de l'ensemble de sa législation, y compris sa réglementation, afin d'adopter une loi visant à rendre conformes à la Charte toutes les lois qui comportent une référence à la notion de conjoint, de façon à ce que les conjoints de même sexe bénéficient des mêmes droits que les conjoints de fait hétérosexuels.

We understand that a law that makes changes to the Criminal Code is about defining the law, defining what the sentencing is and therefore giving the law officers, the Crown, the ability to charge, prosecute, penalize, et cetera, based on due process, but the average citizen would ask themselves: Will this bill make it easier or more effective in terms of how government prevents this kind of terrorist activity with respect to any nuclear material from happening in our country?
Nous comprenons qu'un projet de loi qui prévoit des modifications au Code criminel doit préciser les dispositions, définir les peines et, par conséquent, permettre aux conseillers juridiques et à la Couronne d'accuser, de poursuivre, de pénaliser quelqu'un selon une application régulière de la loi, mais le citoyen moyen, lui, se poserait des questions comme : ce projet de loi facilitera-t-il ou améliorera-t-il la façon dont le gouvernement empêche ce genre d'activité terroriste nucléaire de se produire au pays?