Vertaling van "from the flexibility instrument under sub-heading " (Engels → Frans) :

These additional resources will be provided through reallocations from within Heading 4 of the 2007-2013 multi-annual financial framework, and by making use of the unallocated margin under the expenditure ceiling in 2012 and - to the extent necessary - through the Flexibility Instrument.
Ces ressources supplémentaires proviendront de réaffectations au sein de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et de l'utilisation de la marge non allouée dans les limites du plafond de dépenses fixé pour 2012 et, dans la mesure nécessaire, de l'instrument de flexibilité.

For 2012 the additional EUR 395.5 million will come from: 1) the Heading 4 margin (EUR 241.5) which includes appropriations initially programmed for the Development Co-operation Instrument (EUR 89 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (EUR 60 million) and the Instrument for Stability (EUR 60 million) and 2) the Flexibility Instrument (EUR 154 million).
Pour 2012, le montant supplémentaire de 395,5 millions EUR proviendra: 1) de la marge du titre 4 (241,5 millions EUR) qui comprend les crédits initialement destinés à l'instrument de coopération au développement (89 millions EUR), à l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions EUR) et à l'instrument de stabilité (60 millions EUR), ainsi que 2) de l'instrument de flexibilité (154 millions EUR).

For this reason, the Commission proposes supplementing the ENPI envelope (EUR 750.5 million) from various sources, namely: EUR 355 million by re-deployment from other instruments' envelopes and – for the 2012 tranche – the margin of Heading 4 in DB 2012 (EUR 241.5 million) as well as EUR154 million from the Flexibility Instrument.
C'est pourquoi la Commission propose d'alimenter l'enveloppe de l'IEVP (750,5 millions d'euros) à partir de différentes sources, notamment: en redéployant 355 millions d'euros des enveloppes consacrées à d'autres instruments et – pour la tranche 2012 – la marge disponible au titre 4 du projet de budget pour 2012 (241,5 millions d'euros), de même que 154 millions d'euros au titre de l'instrument de flexibilité.

At the Berlin summit on 24 and 25 March 1999, the European Council concluded that expenditure for the three pre-accession instruments (PHARE, ISPA and SAPARD) should be entered in separate sub-headings under a new heading 7 in the financial perspective.
Lors du sommet de Berlin des 24 et 25 mai 1999, le Conseil européen a conclu que les dépenses relatives aux trois instruments de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD) devaient être inscrites dans des sous-rubriques distinctes à l'intérieur d'une nouvelle rubrique 7 des perspectives financières.

(2) After having examined all possibilities for re-allocating appropriations under sub-heading 1b, it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the general budget of the European Union for the financial year 2015, beyond the ceiling of sub-heading 1b, by EUR 83 285 595 towards the financing of the Cypriot Structural Funds programmes, to grant an additional allocation from the Structural Funds to Cyprus for the year 2015 for a total amount of EUR 100 000 000.
(2) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 83 285 595 EUR au-delà du plafond de la sous-rubrique 1b, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels pour l'exercice 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR.

A. whereas after having examined all possibilities for re-allocating commitment appropriations under sub-heading 1b, it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument for commitment appropriations,
A. considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

2. Agrees therefore with the mobilisation of the Flexibility Instrument and amends the Commission proposal to finance the additional allocation for the Cypriot Structural Funds programmes under sub-heading 1b up to the amount of EUR 83,26 million;
2. approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité et modifie la proposition de la Commission de sorte à financer, à concurrence de 83, 26 millions d'euros, la dotation supplémentaire en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b;

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*1), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (*2), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (*3)
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)