13. Is aware that convergence of regulatory powers and sanction systems is more complicated to achieve than supervisory convergence, owing to differing national traditions and legal systems; nevertheless, asks the Commission, together with the Financial Services Committee and the CESR, CEBS and CEIOPS, to clearly identify where this diversity might lead to problems and might undermine the implementation of the FSAP measures;
13. est conscient du fait que la convergence des pouvoirs réglementaires et des systèmes de sanction est plus complexe à réaliser qu'une convergence en matière de surveillance étant donné les différences entre les traditions nationales et les systèmes juridiques; demande néanmoins à la Commission ainsi qu'au comité des services financiers et au CERVM, au CECB et au CECAPP d'identifier clairement les cas où cette diversité pose des problèmes et risque de compromettre la mise en œuvre des mesures relevant du PASF;