Traduction de «fund has thus far raised » (Anglais → Français) :

25. Notes the Commission Communication on challenges in commodity markets and raw materials and welcomes the Commission's attention to the issue thus far; raises concerns however with the Commission's reliance on information flows as a solution to addressing volatility in markets; believes a stronger approach to tackling the issue may be necessary, particularly with regard to increasing transparency in commodity markets;
25. prend acte de la communication de la Commission sur les défis auxquels sont confrontés les marchés des matières premières et se félicite de l'attention accordée à ce problème par la Commission; exprime ses inquiétudes quant au fait que la Commission s'appuie sur les flux d'information pour résoudre la volatilité des marchés; estime qu'une approche plus résolue de cette question pourrait s'avérer nécessaire, notamment pour ce qui est du renforcement de la transparence du marché des denrées;

The Fund should be financed by bank contributions raised at national level and should be pooled at Union level in accordance with an intergovernmental agreement on the transfer and progressive mutualisation of those contributions (the ‘Agreement’), thus increasing financial stability and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the funding costs of banks and undertakings operating in those Member States.
Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.

with respect to the research target (raising EU RD investment to 3 % of GDP), notes that, according to Commission figures, EUR 86 billion, or 25 % of cohesion funding, is being used for RD and innovation during the current funding period, thus helping establish and consolidate the research landscape in Europe's regions;
souligne, au sujet de l'objectif en matière de recherche (accroître les dépenses de recherche-développement dans l'Union européenne à 3 % du PIB), que selon les données de la Commission, au cours de la période de programmation en cours, 86 milliards d'euros, soit 25 % des moyens prévus pour la cohésion, sont consacrés à la recherche-développement et à l'innovation, contribuant ainsi à la création et au développement de la recherche dans les régions européennes;

Furthermore, efforts will be made to have the circle of project developers and partners include those NGOs based in remote areas, or that have been scarcely involved in EU-funded projects thus far.
En outre, des efforts seront déployés pour que les responsables et les partenaires de ces projets y associent les ONG implantées dans des régions isolées ou jusqu’à présent peu associées aux projets financés par l'Union.

(7) The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules (e.g. problems of interpreting the concept of "idem" or "same" in relation to, for example the "same charge", the "same acts", the "same facts" or the "same behaviour" ) because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.
(7) L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (des problèmes d'interprétation de "idem" ou "même(s)" dans, par exemple, "même chef d'accusation", "mêmes actes" ou "mêmes faits" ou "même comportement" ) en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.

(7) The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules (e.g. the concept of "idem") because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.
(7) L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (quant à l'acception de "idem") en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.

These European political parties are inter-party organisations that have no militant base to speak of. Their funding – provided thus far by the parliamentary groups of this House out of their administrative appropriations – has been the subject of a recent report published by the Court of Auditors.
En effet, ces partis politiques européens sont des structures interpartis sans base militante propre, dont le financement - assuré jusqu'ici par les groupes parlementaires de cette Assemblée sur leurs crédits de fonctionnement - a été remis en cause par un récent rapport de la Cour des comptes.

She will remember that I asked her, one day, whether her attitude to pensioners’ issues was that of a fairy godmother or a wicked stepmother. Up until now, I feel I can say that she has been a fairy godmother: two weeks ago, she announced that the Commission had programmed a special undertaking to resolve the problems of pensioners by extending the directive on pension funds and via the proposal to regulate these European pension funds in such a way that they are used to benefit workers who have hitherto paid a large part of their salary to the State, to the different States, and who would have liked – and this is what I propose – their funds to be properly managed, just as, I am sure, Mrs Diamantopoulou manages the finances of her own family and as every bank, every British bank, in particular – and on this point I agree with Mr Bushill-Matthews – has done thus far.
Jusqu'à ce jour, il me semble pouvoir dire qu'elle est Blanche-Neige, entre autres parce que j'ai vu, il y a deux semaines, qu'elle a annoncé un engagement particulier que prendra la Commission pour résoudre les problèmes des retraités à travers l'élargissement de la directive sur les fonds de pension et la proposition de réglementer ces fonds de pension européens de façon à ce qu'ils soient utilisés utilement pour les travailleurs qui ont versé jusqu'à présent une partie si importante de leur salaire à l'État, aux différents États, et qui auraient voulu - et c'est ce que je propose - que ces fonds soient bien administrés, tout comme Mme Diamantopoulou administre certainement bien les fonds de sa famille et tout comme chaque banque, chaque banque anglaise en particulier a fait jusqu'ici - à ce propos j'approuve ce qu'a dit M. Bushill-Matthews.

The 2002 net funds raised for venture capital investment were thus only US$ 1.9 billion, an amount that corresponds to venture capital funds raised as far back as in 1991.
Le montant net des fonds mobilisés à titre de capital-risque en 2002 n'a donc été que de 1,9 milliard d'USD.

They are dealt with in the same way as other regions covered by Objective 1 of the Structural Funds, in other words, their remoteness has thus far been a feature of the general coordination between the RTD and innovation policy and the policy of economic and social cohesion.
Elles ont été considérées au même titre que les autres régions de l'objectif 1 des fonds structurels, c'est-à-dire que l'ultrapériphéricité est rentrée jusqu'à ce jour dans la logique générale de coordination entre politique de RDT et d'innovation et politique de cohésion économique et sociale.