28. Calls on the Commission to continue to identify and eliminate obstacles to a real internal market in particular as regards the treatment of cross-border mergers and different ki
nds of cross-border pooling; draws attention to the importance of tax barriers, the limited scope for applying tax conc
essions to external funds, the de facto double taxation of foreign funds and the interpretation of cross-border and domestic mergers and pooling as a taxable event; believes that a new legal basis is required and suggests that the Commiss
...[+++]ion should be guided by the principles set out in Directives 2005/56/EC on cross-border mergers of limited liability companies and 90/434/EEC on taxation of mergers; 28. invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions transfrontalières et de diverses formes de mise en commun
transfrontalière; souligne qu'il existe des obstacles fiscaux considérables, que les possibilités d'avantag
es fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que les fonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontali
...[+++]ères et nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle est nécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et, d'autre part, de la directive 90/434/CEE sur l'imposition des fusions;