Traduction de «fundamentally this bill does five things » (Anglais → Français) :

I wonder if the member would care to comment on whether or not the government has been honest with Canadians about this legislation, whether or not the government is in fact showing contempt for Canadians by trying to perpetrate this fallacy that the bill does one thing when it does another thing, that the government is being disrespectful of Canadians and that this is actually being done simply for political and partisan reasons.
Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre si le gouvernement a ou non dit la vérité au sujet de ce projet de loi aux Canadiens et s'il méprise ou non les Canadiens en essayant de leur faire croire que ce projet de loi fait une chose alors qu'il en fait une autre. Est-ce que le gouvernement manque de respect aux Canadiens et en est-il ainsi pour des raisons purement politiques et partisanes?

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

This bill does two things.
Ce projet de loi a deux effets.

If the EU puts up with the violation of these five fundamental rights and does not speak out, it will not have any moral grounds for criticising China, Russia and other countries.
Si l’Union européenne tolère sans protester la violation de ces cinq droits fondamentaux, elle n’aura plus aucun titre moral à critiquer la Chine, la Russie et d’autres pays.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

In brief, honourable senators, this bill does three things.
Honorables sénateurs, ce projet de loi fait essentiellement trois choses.

This bill does two things: First, it introduces a new federal-provincial harmonized sales tax - HST - throughout most of Atlantic Canada.
Premièrement, il introduit une nouvelle taxe de vente fédérale-provinciale harmonisée - la TVH - dans la presque totalité du Canada atlantique.

Fundamentally this bill does five things.
Le projet de loi dont vous êtes saisi fait essentiellement cinq choses.