In relation to that issue, the Advocate General considers, first, that Directive 2002/30 is sectoral in nature and must therefore remain restricted exclusively to the adoption and regulation of, and exemptions from, “operating restrictions”.
Sur ce point, l’avocat général considère, d’une part, que la directive 2002/30 a un caractère sectoriel, et doit donc être expressément circonscrite à l’adoption, à la réglementation et à la dérogation à des « restrictions d’exploitation ».