Considering that this draft, as presented, infringes specific European directives, both the habitats directive and the wild birds directive, and also the objectives of the water framework directive, my question is this: if the final law still infringes these directives, if it is harmful to the environment, will it receive the announced EUR 1 300 billion in resources from Community funds?
Dès lors que ce projet, tel qu'il est présenté, ne respecte ni plusieurs directives européennes, dont la directive "habitats" et la directive "oiseaux", ni les objectifs de la directive-cadre sur l'eau, ma question serait la suivante : si la loi définitive continue à ne pas respecter ces directives, si elle porte préjudice à l'environnement, bénéficiera-t-elle des fonds communautaires à raison des 1 300 billions annoncés ?