Vertaling van "further assets because " (Engels → Frans) :

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

23. Welcomes the Commission’s ambition to improve cross-border access to digital content by facilitating the easier clearing of rights, taking into account new possibilities of remuneration because of digitisation and creating more legal certainty; emphasises that minimum standards for exceptions and limitations and, where appropriate, further harmonisation are key aspects to improve legal certainty, and should, whenever possible, take cultural specificities into account; stresses that cross-border accessibility should not hinder the financing process for content or services, and that it should respect cultural and linguistic diversity as an asset; stresses that the audio-visual industry needs to be encouraged to develop innovative licensing solutions to adapt their financing models to the digital age;
23. salue l'ambition de la Commission européenne visant à améliorer l'accès transfrontalier aux contenus numériques en facilitant l'autorisation des droits, en tenant compte des nouvelles possibilités de rémunération en raison de la numérisation, et en offrant une plus grande sécurité juridique; souligne que des normes minimales pour les exceptions et les limitations, et, le cas échéant, une harmonisation plus poussée, sont essentiels afin d'améliorer la sécurité juridique, et devraient, dans la mesure du possible, tenir compte des spécificités culturelles; souligne que l'accessibilité transfrontalière ne devrait pas entraver le processus de financement des contenus ou des services, et que la diversité culturelle et linguistique doit être considérée comme un atout; souligne que le secteur audiovisuel a besoin d'être encouragé à mettre au point des solutions novatrices en matière d'octroi de licences pour adapter ses modèles de financement à l'ère numérique;

This food aid now is critical because if people don't get food now, they will sell off productive assets, they take their kids out of school, they do all sorts of things that lead to further impoverishment.
Cette aide alimentaire est essentielle, car si les gens n'arrivent pas à se nourrir maintenant, ils vendront des actifs productifs, ils retireront leurs enfants de l'école, ils feront toutes sortes de choses qui vont les appauvrir davantage.

By further consolidating our assets in such sectors as public transportation, hydroelectricity and wind power, as well as substantially increasing support for research and development in niches related to clean technologies, in which Quebec has competitive advantages, Quebec could have an enviable position in the post-petroleum era because it would be less vulnerable to oil crises and it could export leading edge technology.
En consolidant davantage nos atouts dans les secteurs comme le transport en commun, l'hydroélectricité et l'énergie éolienne, et en intensifiant sensiblement le soutien aux efforts en recherche et développement dans les créneaux liés aux technologies propres pour lesquels le Québec dispose d'avantages compétitifs, le Québec pourrait occuper une place enviable dans l'économie postpétrolière, puisque, à la fois, il serait moins vulnérable aux crises pétrolières et il pourrait exporter de la technologie de pointe.

By further consolidating our assets in such sectors as public transportation, hydroelectricity and wind power, as well as substantially increasing support for research and development in niches related to clean technologies—in which Quebec has comparative advantages—Quebec could have an enviable position in the post-petroleum era because it would be less vulnerable to oil crises and it could export leading edge technology.
En consolidant davantage nos atouts dans les secteurs comme le transport en commun, l'hydroélectricité et l'énergie éolienne, de même qu'en intensifiant sensiblement le soutien aux efforts de recherche et développement dans les créneaux liés aux technologies propres pour lesquelles le Québec dispose d'avantages comparatifs, le Québec pourrait occuper une place enviable dans l'économie postpétrolière, puisque, à la fois, il serait moins vulnérable aux crises pétrolières et pourrait exporter de la technologie de pointe.

Before closure of the sale, the situation in the financial markets further deteriorated and in particular Ormond Quay became problematic because the mark-to-market (10) evaluation of its assets amounted to losses of about EUR [ (0,5-1,5)] billion.
La situation sur les marchés financiers continuant de se dégrader avant la conclusion de la vente, le fonds Ormond Quay, notamment, causait des problèmes. En effet, l’évaluation de ses actifs à la valeur de marché (10) faisait apparaître des pertes d’environ [ (0,5-1,5)] milliards EUR.

However, they forget that, on the one hand, the national central banks manage these funds on behalf of the ECB, which has sole control of monetary policy. On the other hand, while Article 30(1) of the statutes of the ECB sets the maximum amount for reserve assets at EUR 50 billion, an amount considered sufficient to safeguard the independence of the ECB, two years later, the dogma of independence is looking to Article 30(4) to grant further assets, because it needs to increase its independence and credibility further .
On oublie toutefois de rappeler, d’une part, que les banques centrales nationales gèrent ces fonds pour le compte de la BCE, qui est seule maîtresse de la définition de la politique monétaire, et d’autre part, alors que l’article 30-1 des statuts de la BCE fixait le montant maximal d’avoirs de réserve à 50 milliards d’euros, montant estimé suffisant pour assurer l’indépendance de la BCE, que deux ans après, le dogme de l’indépendance en appelle à l’article 30-4 pour octroyer des avoirs supplémentaires, au motif qu’il faut encore accroître son indépendance et sa crédibilité.

- having regard to the decision by the EU Foreign Ministers during their meeting on 9 and 10 October 2000 in Luxembourg to extend the common position on Burma for a further six months because the political situation there has not improved, and welcoming the decision by Switzerland and Liechtenstein to conform to the EU common position by freezing the assets of senior leaders of the ruling SPDC junta,
- vu la décision prise par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, réunis les 9 et 10 octobre 2000 à Luxembourg, de reconduire la position commune sur la Birmanie pour une période de six mois, étant donné que la situation politique de ce pays ne s'est pas améliorée, et saluant la décision arrêtée par la Suisse et le Liechtenstein de s'aligner sur la position commune de l'Union européenne en gelant les avoirs des principaux membres de la junte militaire qui dirigent le SPDC,

– having regard to the decision by the EU Foreign Ministers during their meeting on 9 and 10 October in Luxembourg, to extend the common position on Burma for a further six months because the political situation there has not improved and welcoming the decision by Switzerland and Liechtenstein to conform to the EU common position by freezing the assets of senior leaders of the ruling SPDC junta,
- vu la décision prise par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, réunis les 9 et 10 octobre à Luxembourg, de reconduire la position commune sur la Birmanie pour une période de six mois étant donné que la situation politique de ce pays ne s'est pas améliorée et saluant la décision arrêtée par la Suisse et le Liechtenstein de s'aligner sur la position commune de l'Union européenne en gelant les avoirs des principaux membres de la junte militaire qui dirigent le SPDC,

If you have had a judgment rendered against you, as a country, and you arrange to be delisted in whatever way, then the Department of Finance has no further obligation to pursue your assets in assisting the plaintiff simply because the law says that if you are not on the list, no one will pursue your assets.
Si un jugement est rendu contre un pays donné et que celui-ci s'arrange, d'une manière ou d'une autre, pour ne plus être sur cette liste, le ministère des Finances ne sera plus dans l'obligation d'identifier les biens et d'aider le demandeur, simplement parce que la loi dit que si le pays n'est plus sur la liste, on ne peut plus chercher à localiser ses actifs.