Traduction de «further reductions granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1994 Oslo Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | CLRTAP Sulphur Protocol | Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Further Reduction of Sulphur Emissions
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre | protocole d'Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Strategic Arms Reduction Treaty II | Treaty between the United States of America and the Russian Federation on Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms | START II [Abbr.]
Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs | START II [Abbr.]

Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions
protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Treaty on Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Traité sur une réduction et une limitation nouvelles des armements stratégiques offensifs

Protocol on Further Reduction of Sulphur Emissions
Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Joint Understanding on Further Reductions in Strategic Offensive Arms between the United States of America and the Russian Federation
Accord commun sur de nouvelles réductions des armements stratégiques offensifs entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

grant reduction
réduction du subside

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

The ADR fees were cut further in 2014, with the total reduction per filing of an ADR complaint rising to €1,000 as of 1 January 2015The €1,000 discount is granted per each filed complaint irrespective of the number of domain names in dispute and the type of panel requested.
Les frais de procédure ADR ont encore été réduits en 2014, la remise pour le dépôt d'une plainte ADR s'élevant au total à 1 000 EUR à la date du 1er janvier 2015.Cette remise de 1 000 EUR est accordée pour chaque plainte déposée indépendamment du nombre de noms de domaine en litige et du type de panel requis.

By two judgments delivered in 2011, the General Court, first, granted to Agroexpansión , on the basis of its cooperation, a further reduction of 5% of its fine in addition to the reduction of 20% already granted by the Commission and fixed at €2.43 million the final amount of the fine imposed on Agroexpansión.
Par deux arrêts rendus en 2011, le Tribunal a accordé, d’une part, à Agroexpansión , au titre de sa coopération, une réduction supplémentaire de 5 % de son amende s’ajoutant à celle de 20 % déjà octroyée par la Commission et a fixé à 2,43 millions d’euros le montant final de l’amende infligée à Agroexpansión.

However, the paying agency may, on the basis of the assessment of the importance of the non-compliance provided by the competent control authority in the evaluation part of the control report taking into account the criteria referred to in Article 38(1) to (4), decide either to reduce that percentage to 1 % or to increase it to 5 % of the total amount referred to in the first subparagraph or, in the cases where provisions relating to the requirement or standard in question leave a margin not to further pursue the non-compliance found or in the cases for which support is granted according to Article 17(5) and (6) of Regulation (EU) No 1305/2013, not to impose any reductions at all.
Toutefois, l’organisme payeur peut décider, sur la base de l’évaluation de la gravité du cas de non-conformité, présentée par l’autorité de contrôle compétente dans la partie «évaluation» du rapport de contrôle, conformément aux critères visés à l’article 38, paragraphes 1 à 4, soit de réduire ce pourcentage à 1 % ou de le porter à 5 % du montant total visé au premier alinéa, soit, dans les cas où les dispositions relatives à la norme ou à l’exigence concernée prévoient une marge de tolérance permettant de ne pas donner suite au cas de non-conformité constaté, ou dans les cas pour lesquels un soutien est accordé conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1305/2013, de ne pas appliquer de réduction.

Furthermore, I support the Commission’s request to monitor and audit the implementation of all the projects which will be run using this grant: research/innovation aimed at introducing technologies based on renewable energy sources in order to meet the requirement to realise a further reduction of 18 000 kt CO2 -eq produced from decommissioning.
En outre, je soutiens la demande de la Commission de suivre et surveiller la mise en œuvre de tous les projets qui seront réalisés à l’aide de cette subvention: recherche/innovation destinée à introduire des technologies basées sur des sources énergétiques renouvelables, afin de répondre à l’exigence d’une réduction supplémentaire de 18 000 kT d’équivalent CO2 produit par la mise hors service.

Furthermore, I support the Commission’s request to monitor and audit the implementation of all the projects which will be run using this grant: research/innovation aimed at introducing technologies based on renewable energy sources in order to meet the requirement to realise a further reduction of 18 000 kt CO2-eq produced from decommissioning.
En outre, je soutiens la demande de la Commission de suivre et surveiller la mise en œuvre de tous les projets qui seront réalisés à l’aide de cette subvention: recherche/innovation destinée à introduire des technologies basées sur des sources énergétiques renouvelables, afin de répondre à l’exigence d’une réduction supplémentaire de 18 000 kT d’équivalent CO2 produit par la mise hors service.

5. Takes note that the Commission indicates needs in payment appropriations at EUR 420 million for the Balkans and that an additional EUR 30 million are necessary to finance a grant to the Federal Republic of Yugoslavia; considers it necessary, for the time being, to avoid further reductions or redeployment, and welcomes the budgetary authorities' decision to provide EUR 100 million additionally to cover these estimated needs;
5. note que la Commission évalue les besoins de crédits de paiement à 420 millions d'euros pour les Balkans, un montant supplémentaire de 30 millions d'euros étant nécessaire pour financer une aide non remboursable en faveur de la République fédérale de Yougoslavie; juge nécessaire d'éviter, pour le moment, des réductions ou redéploiements supplémentaires et se félicite de la décision de prévoir 100 millions d'euros supplémentaires pour couvrir ces besoins tels qu'ils ont été évalués;

2. The national reserve shall further include the difference between the ceiling referred to in Annex VIII and the sum of the reference amounts to be granted to farmers under the single payment scheme, before the reduction referred to in paragraph 1 second sentence.
2. La réserve nationale comprend en outre la différence entre le plafond visé à l'annexe VIII et le total des montants de référence à accorder aux agriculteurs au titre du régime de paiement unique avant application de la réduction visée au paragraphe 1, seconde phase.

Further fee reductions may, where appropriate, be granted pursuant to the provisions of Article 17.
D'autres réductions de redevances peuvent, dans la mesure où elles s'avèrent appropriées, être accordées conformément aux dispositions de l'article 17.