4. Asks that a policy framework be set out for the historic environment – known as immovable heritage – in the near future, containing a regulatory framework for monuments, archaeology and historic landscapes in line with Article 4 TFEU;
4. demande que soit créé, dans un avenir proche, un cadre politique pour l'environnement historique, également appelé patrimoine immobilier, comprenant un cadre réglementaire pour les monuments, ainsi que pour les paysages archéologiques et historiques, conformément à l'article 4 du traité FUE;