Traduction de «future eed should » (Anglais → Français) :

IMPORTANT INFORMATION N eeds, as already identified by the 1996 feasibility study and confirmed by the 2005 evaluation of the EMN[2], continue to exist in the field of migration and asylum for policy makers at both EU and Member States level which any future EMN structure should contribute to satisfying.
Les responsables politiques, au niveau tant de l’UE que des États membres, continuent d’éprouver des besoins importants en informations dans le domaine de la migration et de l’asile; déjà mis en évidence par l’étude de faisabilité de 1996, ces besoins ont été confirmés par l’évaluation du REM effectuée en 2005[2], et toute future structure du REM devrait contribuer à les satisfaire.

35. Takes note of the decision by the Commission and the High Representative to support the establishment of a European Endowment for Democracy (EED) to assist political actors striving for democratic change in their countries; stresses that the future EED should neither replace nor duplicate the work of the EIDHR and the other democratisation tools and external financial instruments already in force, and should have different objectives, and financial and managerial modalities; calls on the relevant EU institutions to improve and streamline the existing instruments and frameworks aimed at democracy support in third countries; calls upon the EEAS, the Commission and the incoming Polish presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny for the European Parliament in the process of setting up the possible future EED, in the determination of annual objectives, priorities, expected results and financial allocations in broad terms, and in the implementation and monitoring of activities;
35. prend acte de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED) pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans leur pays; souligne que le futur FED ne doit ni remplacer ni reproduire le travail de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place, et devrait s'en distinguer de par ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; invite les institutions compétentes de l'Union à améliorer et à simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers; demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création de l'éventuel futur FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;

34. Welcomes the decision by the Commission and the High Representative to support the establishment of a European Endowment for Democracy (EED), as a flexible and expert tool to support political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in particular within the EU's eastern and southern neighbourhood; stresses that the future EED should complement the EIDHR and other democratisation tools and external financial instruments already in force, in terms of its objectives and financial and managerial modalities; supports the idea of decentralising ownership of the EU democracy support policy by twinning EU democracy actors with their counterparts in target countries; calls upon the EEAS, the Commission and the incoming Polish presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and involvement for the European Parliament in the process of setting up the EED and in its functioning, in the determination of annual objectives, priorities, expected results and financial allocations in broad terms, and in the implementation and monitoring of activities;
34. se félicite de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED), flexible et spécialisé, pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition, en particulier dans le voisinage oriental et méridional de l'Union européenne; souligne que le futur FED doit être complémentaire de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place dans ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; est favorable à l'idée d'une décentralisation de l'appropriation de la politique de soutien à la démocratie de l'Union en associant les acteurs de la démocratie dans l'Union à leurs homologues dans les pays cibles, demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard et de participation que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création et de fonctionnement du FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;
10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;
10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;