Traduction de «gained from existing private eco-labelling » (Anglais → Français) :

F. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 753/2011/EC, in which ‘pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
F. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le "recyclage" est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 753/2011/CE de la Commission, qui distingue clairement le "prétraitement" de l'"opération finale de recyclage";

G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ’pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le «recyclage» est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le «prétraitement» de l'«opération finale de recyclage»;

G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ‘pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;
G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le "recyclage" est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le "prétraitement" de l'"opération finale de recyclage";

The experience gained from existing private eco-labelling or equivalent schemes have shown the advantages and drawbacks of such labels in particular with respect to trade, consumer policy and sustainability impacts.
L'expérience acquise en matière d'étiquetage écologique grâce à la mise en oeuvre d'un certain nombre de systèmes privés a mis en évidence les avantages et les inconvénients des uns et des autres, notamment quant à leurs effets sur les échanges, sur la protection des consommateurs et sur la durabilité.

Is the intent of the current position of the Department of Fisheries and Oceans, along with that of your partners from International Trade—whom, I assume, are also involved in this in some respect—to go with actual certification from certification organizations like the Marine Stewardship Council, as opposed to moving toward trying to gain the favour or appreciation of those engaged in private labelling?
À l'heure actuelle, le ministère des Pêches et des Océans a-t-il l'intention, avec vos partenaires du Commerce international — qui, je présume, sont aussi concernés par ce processus dans une certaine mesure — d'adopter la certification des organismes de certification comme le Marine Stewardship Council, au lieu d'essayer d'obtenir la faveur ou l'appréciation des organismes engagés dans l'étiquetage privé?

In addition, a variety of instruments already exist at EU level to develop sustainable consumption and production patterns, ranging from eco-labelling to the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive, which tackles pollution arising from industrial and agricultural activities.
D'autre part, divers instruments existent déjà au niveau de l'UE pour mettre en place des modes de consommation et de production durables, des labels écologiques jusqu'à la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP), qui concerne la pollution résultant des activités industrielles et agricoles.

1. Considers the Commission proposal to be unsatisfactory albeit interesting; believes that a more exhaustive and more cohesive policy proposal would be required which takes due account in a clearer manner of each link in the production chain, such as raw materials, energy consumption, packaging and transport; considers, however, that, with a view to establishing more precise and better coordinated bases from which to launch the proposal, a more exhaustive study should have been carried out into the achievements and failures of existing IPP policies (European eco-label, EMAS, New Approach legislation such as the directive on packaging, etc.); calls on the Commission to draw up more precise documents as a basis for Parliament's work, since this would save all the parties concerned a great deal of unnecessary work;
1. considère que la proposition de la Commission est peu satisfaisante tout en étant intéressante, et estime souhaitable une proposition de politique plus exhaustive et mieux élaborée qui tienne dûment et plus clairement compte de chaque élément des chaînes de production, comme les matières premières, la consommation d'énergie, les emballages et le transport; mais estime que pour partir sur des bases plus précises et coordonnées une étude plus exhaustive aurait dû être menée sur les résultats et défaillances des PIP existantes (étiquetage environnemental européen, EMAS, législation selon la "Nouvelle approche", telle que la directive sur les emballages, etc.); à l'avenir, en outre, beaucoup de travail inutile serait épargné à l'ensemble des parties concernées si la Commission élaborait des documents plus précis comme base des travaux du Parlement;

1. Considers the Commission proposal to be unsatisfactory albeit interesting; believes that a more exhaustive and more cohesive policy proposal would be required which takes due account in a more apparent manner of each link in the production chain, such as raw materials, energy consumption, packaging and transport; considers, however, that, with a view to establishing more precise and better coordinated bases from which to launch the proposal, a more exhaustive study should have been carried out into the achievements and failures of existing IPP policies (European eco-label, EMAS, New Approach legislation such as the directive on packaging, etc.); calls for the Commission to draw up more precise documents as a basis for Parliament's work, since this would save all the parties concerned a great deal of unnecessary work;
1. considère que la proposition de la Commission de Livre vert sur la politique intégrée de produits est peu satisfaisante tout en étant intéressante, et estime souhaitable une proposition de politique plus exhaustive et mieux élaborée qui tienne dûment et plus clairement compte de chaque élément des chaînes de production, comme les matières premières, la consommation d'énergie, les emballages et le transport; mais estime que pour partir sur des bases plus précises et coordonnées une étude plus exhaustive aurait dû être menée sur les résultats et défaillances des PIP existantes (étiquetage environnemental européen, EMAS, législation selon la nouvelle approche, telle que la directive sur les emballages, etc.); à l'avenir, en outre, beaucoup de travail inutile serait épargné à l'ensemble des parties en présence si la Commission élaborait des documents plus précis comme base des travaux du Parlement;

The EEO will be a private organisation with a small secretariat, linking in a network the already existing national Eco-label Competent Bodies, who are active players in the running of the scheme.
Organisme privé doté d'un petit secrétariat, l'OELE sera au centre d'un réseau reliant les organismes compétents déjà à l'oeuvre dans les États membres et qui participent activement au fonctionnement du système.

The existing eco-label scheme has been in operation since 1992, and the experience gained over the four years now shows a need to streamline and improve the approach, methodologies and working procedures, in order to increase its effectiveness, efficiency and transparency.
Le système actuel est en vigueur depuis 1992 et l'expérience acquise au cours de ces quatre années a mis en évidence la nécessité de rationaliser et d'améliorer l'approche, la méthodologie et les procédures suivies, afin d'accroître l'efficacité, la rentabilité et la transparence du système.