Traduction de «general approach already reached last » (Anglais → Français) :

The Council agreed on a general approach as regards a new regulation on the tachograph used in road transport (11433/12), settling the issue of the proposed merger of the driving licence with the tachograph driver card, which was left open in the partial general approach already reached last December (18148/11).
Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un nouveau règlement relatif au tachygraphe utilisé dans les transports routiers (doc. 11433/12). Cette orientation générale règle la question concernant la proposition visant à intégrer dans le permis de conduire la carte tachygraphique de conducteur, qui était restée en suspens dans l'orientation générale partielle déjà approuvée en décembre dernier (doc. 18148/11).

§ The share of early school leavers has fallen from 15.7% in 2005 to 12.7% in 2012, with half of Member States having already reached or approaching their targets.
§ Le taux d’abandon scolaire a diminué de 15,7 % en 2005 à 12,7 % en 2012, la moitié des États membres ayant déjà atteint leurs objectifs ou s'en rapprochant.

STRENGTHS Overwhelming support for an EU-wide jobs and growth strategy Consistency of the areas covered by Europe 2020 with the challenges to be tackled Relevant and mutually reinforcing targets Some already tangible progress: the EU is on course to meet or closely approach the targets on education, climate and energy || WEAKNESSES Lack of visibility of the flagship initiatives Need to improve the delivery and implementation of the strategy Insufficient involvement of the relevant stakeholders Far from reaching the targets on employment, research and development and poverty reduction
ATOUTS Un soutien massif à une stratégie européenne pour l'emploi et la croissance Une cohérence entre les domaines couverts par Europe 2020 et les défis à relever Des objectifs adaptés et se renforçant mutuellement Des progrès déjà tangibles: l'UE est en voie d'atteindre ses objectifs en matière d'éducation, de climat et d'énergie ou en est très proche || FAIBLESSES Le manque de visibilité des initiatives phares La nécessité d'améliorer l'exécution et la mise en œuvre de la stratégie La participation insuffisante des parties concernées Les objectifs en matière d'emploi, de recherche et de développement et de réduction de la pauvreté sont loin d'être atteints

A key milestone was reached last week when the international board voted to eliminate the major differences between their proposals and the methodology already used in Canada and the U.S. to measure the fair value of employee stock options and record it as an expense.
La semaine dernière, on a atteint un point tournant lorsque le Conseil international a voté en faveur de l'élimination des principales différences entre sa proposition et les méthodes déjà utilisées au Canada et aux États-Unis pour mesurer la juste valeur des options d'achat d'actions accordées aux employés et l'inscrire comme dépense.

The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

In fact, the Minister of Justice stood here in front of all his colleagues and said that in the fall of 2009 he had already reached an agreement with the attorneys general of all the provinces, including the province where Monsieur Chen had found himself before the court, that they would change the law in the same way that my colleague from Trinity—Spadina and I had already proposed.
En fait, le ministre de la Justice a déclaré à la Chambre à l'automne 2009 qu'il avait déjà conclu une entente avec les procureurs généraux de toutes les provinces, y compris celui de la province dans laquelle M. Chen a été accusé, pour qu'ils modifient la loi de la façon que ma collègue de Trinity—Spadina et moi-même l'avions proposé.

The European Council also recalls the need to approve the Community patent on the basis of the common political approach already reached in March 2003.
Le Conseil européen rappelle également la nécessité d'approuver le brevet communautaire, sur la base de l'orientation politique commune adoptée depuis mars 2003.

Following the agreement it had already reached in December 2004, the Council formalised a partial general approach concerning the proposal for a Regulation on the implementation of the deployment and commercial operating phases of the European satellite radio navigation programme, before taking a final decision at the close of the discussions on the future financial perspective 2007-2013.
Après l'accord qu'il avait déjà dégagé en décembre dernier, le Conseil a formalisé une orientation générale partielle concernant la proposition de règlement sur la mise en ouvre de phases déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite, en attendant pour se prononcer définitivement la fin du débat sur les prochaines perspectives financiers 2007-2013.