Vertaling van "general interest which is pursued cannot simply " (Engels → Frans) :

As regards, first, the question of whether the operation of Zweibrücken Airport constitutes a genuine SGEI, the Commission recalls that for an activity to constitute an SGEI, that activity should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities, and that the objective of general interest which is pursued cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as provided for in Article 107(3)(c) of the Treaty (73).
Concernant, premièrement, la question de savoir si l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un véritable SIEG, la Commission rappelle que pour qu'une activité constitue un SIEG, celle-ci doit démontrer des caractéristiques spéciales par rapport aux activités économiques ordinaires, et que l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi ne peut pas simplement être le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques tel que prévu à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (73).

Since the 1980s the Community has pursued the gradual opening of the markets for large network industries such as telecommunications, postal services, electricity, gas and transport in which services of general economic interest can be provided.
Depuis les années 80, la Communauté procède à l'ouverture graduelle des marchés pour les grandes industries de réseau telles que les communications, les services postaux, l'électricité, le gaz et le transport, où des services d'intérêt économique général peuvent être fournis.

This implies that the general interest objective pursued by the public authorities cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as foreseen in Article 87(3)(c).
Cela implique que l'objectif d'intérêt général poursuivi par les autorités publiques ne saurait être que le seul développement de certaines activités économiques ou de zones économiques comme le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point c).

4. The activities carried out by bodies which may receive Community funding (public procurement contract or grant) under the programme shall come under the heading of actions aimed at strengthening Community measures to protect financial interests and shall pursue objectives of general European interest in this field or an objective which is part of the European Union's policy in this area’.
4. Les actions mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir un financement communautaire (marché public ou subvention) au titre du programme ressortissent aux actions visant le renforcement de l'action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers et poursuivent des objectifs d'intérêt général européen dans ce domaine ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière».

In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 125l(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question’.
Dans le cas d’une extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs activités visées à l’article 125 terdecies, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à un ou plusieurs de ces produits, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupements non membres de l’organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces activités sont redevables à l’organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des activités considérées».

In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 23(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation an amount equal to all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question.
Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées à l'article 23, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupes non membres de l'organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation d'un montant égal à tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.

However, tax differentiations cannot be simply dictated by the general aims and objectives pursued by the State in adopting the measures in question (64).
Or, des différenciations fiscales ne peuvent pas être simplement dictées par les finalités générales et les objectifs que poursuit l'État en adoptant les mesures en cause (64).

The aim of this Green Paper is to organise an open debate on the role of the European Union in promoting the provision of services of general interest and in defining the public interest objectives pursued by these services, and on the way in which they are organised, financed and evaluated
Ce livre vert vise à organiser un débat ouvert sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion de la fourniture de services d'intérêt général, dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.