Vertaling van "tax differentiations cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax differentiation on petrol | tax differentiation
fiscalité différentielle des carburants | fiscalité différentielle

tax differentials
taux différentiels en matière d'impôts

tax differentiation
différenciation fiscale

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

preferential tax treatment [ differential tax treatment ]
traitement fiscal préférentiel

differential rates of tax
taux de taxation différenciés

differential sales tax arrangement
arrangements sur la taxe de vente prévoyant des taux différenciés

differential sales tax
taxe sur les ventes à taux différentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, legitimate expectations cannot be founded on the rationale of an aid scheme, Article 12(5) TRLIS, which had already been declared unlawful and incompatible aid in the First and Second Decisions due to the differential tax treatment between foreign acquisitions and domestic acquisitions carried out by companies resident in Spain.
De plus, la confiance légitime ne peut être fondée sur la logique d'un régime d'aides, soit l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui avait déjà été déclaré aide illégale et incompatible dans les première et seconde décisions en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations étrangères et nationales réalisées par des entreprises résidant en Espagne.

However, tax differentiations cannot be simply dictated by the general aims and objectives pursued by the State in adopting the measures in question (64).
Or, des différenciations fiscales ne peuvent pas être simplement dictées par les finalités générales et les objectifs que poursuit l'État en adoptant les mesures en cause (64).

Moreover, with regard to the present case and in the absence of any convincing arguments to the contrary, the Authority is of the opinion that making a favourable tax treatment applicable only for some cooperatives without providing any objective justification for this differentiation cannot be considered to be in line with the logic of the tax system (44).
De plus, en l’espèce et faute d’arguments convaincants prouvant le contraire, l’Autorité est d’avis que l’instauration d’un traitement fiscal favorable applicable uniquement à certaines coopératives, sans aucune justification objective à une telle différenciation, ne peut être considérée comme s’inscrivant dans la logique du système d’imposition (44).

Although the Commission considers that under the present procedure the Spanish authorities and the 30 interested parties have provided insufficient evidence to justify different tax treatment of Spanish shareholding transactions and transactions between companies established in the Community (as described in recitals 92 to 96), the Commission cannot a priori completely exclude this differentiation as regards transactions concerning third countries.
Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opérations concernant des pays tiers.

—for differential rates of tax on diesel used in commercial vehicles, until 1 January 2005, which cannot be less than EUR 380 per 1 000 l as from 1 March 2003.
—pour l'application, jusqu'au 1er janvier 2005, de taux d'accises différenciés sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, qui ne peuvent pas être inférieurs à 380 euros par 1 000 l à compter du 1er mars 2003,

for differential rates of tax on diesel used in commercial vehicles, until 1 January 2005, which cannot be less than EUR 380 per 1 000 l as from 1 March 2003.
pour l'application, jusqu'au 1er janvier 2005, de taux d'accises différenciés sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, qui ne peuvent pas être inférieurs à 380 euros par 1 000 l à compter du 1er mars 2003,

France may, until 1 January 2005, apply differentiated rates of tax on diesel used in commercial vehicles, which cannot be less than 380€ per 1000 l. as from 1 March 2003.
Jusqu'au 1er janvier 2005, la France pourra appliquer au gazole à usage commercial, des taux différenciés qui ne pourront toutefois pas être inférieurs à 380 € pour 1000 l. à partir du 1er mars 2003.

- for differential rates of tax on diesel used in commercial vehicles, until 1 January 2005, which cannot be less than EUR 380 per 1000 l as from 1 March 2003;
- pour l'application, jusqu'au 1er janvier 2005, de taux d'accises différenciés sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, qui ne peuvent pas être inférieurs à 380 euros par 1000 l à compter du 1er mars 2003,

The Commission considers such differential tax treatment cannot be objectively justified, and is incompatible with EC Treaty rules on freedom of establishment and on equal treatment for firms with their headquarters in any Member State (Articles 52 and 58).
La Commission estime que ce traitement fiscal différencié n'a pas de justification objective et est incompatible avec les règles du Traité relatives à la liberté d'établissement et à l'égalité de traitement des entreprises ayant leur siège principal à l'intérieur de la Communauté (article 52 et article 58).

Although Article 12 of the Sixth VAT Directive authorises reduced rates to be maintained, the Commission feels that the criterion must be one of objective differentiation and cannot result in identical medicinal products (e.g. several types of aspirin or of generic products) being taxed at different rates.
Si l'article 12 de la 6ème directive TVA autorise le maintien de taux réduits, la Commission estime que le critère retenu par l'Etat membre doit être un critère de différenciation objectif. Il ne peut aboutir à ce que des médicaments identiques (par exemple, plusieurs types d'aspirine ou des produits génériques) soient frappés de taux différents.