A general overhaul of the 4th and 7th Company Law Directive envisaged in the Commission Legislative Work Programme for the third quarter of 2009 shall develop the issue of monitoring more precisely.
Le réexamen général des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, prévu dans le programme législatif et de travail de la Commission pour le troisième trimestre de 2009, donnera l'occasion de détailler la question du suivi.