Vertaling van "generic drug producers to such a draconian regime would " (Engels → Frans) :

The high court ruling indicated that to subject generic drug producers to such a draconian regime would be manifestly unjust.
Dans sa décision, elle a dit qu'il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de médicaments génériques à un régime aussi draconien.

It would be manifestly unjust to subject generic producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves by reducing the length of the injunction and initiating the NOC process as early as possible.
Il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de génériques à un régime aussi draconien sans leur permettre de se protéger et de diminuer la durée de cette injonction de fait en engageant une procédure d'obtention d'ADC dès que possible.

The Commission welcomes the new initiatives being taken against HIV/Aids by some countries to produce cheaper generic drugs and would like to offer its support to help such countries provide technical assistance to other developing countries to enable them to pursue such initiatives.
La Commission accueille favorablement les nouvelles initiatives pour lutter contre le SIDA prises par certains pays en vue de produire des médicaments génériques moins chers et désire offrir son aide à ces pays, afin que ceux-ci fournissent une assistance technique à d'autres pays en développement, de manière à ce qu'ils puissent poursuivre de telles initiatives.

I'm saying this in the context, of course, of the statement of Justice Iacobucci, who referred to this section as being manifestly unjust, subjecting generic drug producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves and reduce the length of the presumptive injunction by initiating the NOC process.
Je pense bien entendu à l'opinion qu'a exprimée le juge Iacobucci qui a déclaré que cet article est manifestement injuste puisqu'il soumet les fabricants de médicaments génériques à un régime si draconien sans leur donner la possibilité de se protéger et de réduire la durée de l'injonction présomptive en lançant un processus concernant les avis de conformité.