Traduction de «subject generic drug producers to such a draconian regime would » (Anglais → Français) :

The high court ruling indicated that to subject generic drug producers to such a draconian regime would be manifestly unjust.
Dans sa décision, elle a dit qu'il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de médicaments génériques à un régime aussi draconien.

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

It is an agreement, for example, that I authorized to produce a generic version of your patented drug, and in exchange, I will pay you X royalty or subject to such-and-such conditions.
C'est un accord, par exemple, qui m'autorise à fabriquer une version générique d'un médicament breveté et, en échange, je m'engage à vous verser des redevances ou à respecter certaines modalités.

It would be manifestly unjust to subject generic producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves by reducing the length of the injunction and initiating the NOC process as early as possible.
Il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de génériques à un régime aussi draconien sans leur permettre de se protéger et de diminuer la durée de cette injonction de fait en engageant une procédure d'obtention d'ADC dès que possible.

The Commission welcomes the new initiatives being taken against HIV/Aids by some countries to produce cheaper generic drugs and would like to offer its support to help such countries provide technical assistance to other developing countries to enable them to pursue such initiatives.
La Commission accueille favorablement les nouvelles initiatives pour lutter contre le SIDA prises par certains pays en vue de produire des médicaments génériques moins chers et désire offrir son aide à ces pays, afin que ceux-ci fournissent une assistance technique à d'autres pays en développement, de manière à ce qu'ils puissent poursuivre de telles initiatives.

I'm saying this in the context, of course, of the statement of Justice Iacobucci, who referred to this section as being manifestly unjust, subjecting generic drug producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves and reduce the length of the presumptive injunction by initiating the NOC process.
Je pense bien entendu à l'opinion qu'a exprimée le juge Iacobucci qui a déclaré que cet article est manifestement injuste puisqu'il soumet les fabricants de médicaments génériques à un régime si draconien sans leur donner la possibilité de se protéger et de réduire la durée de l'injonction présomptive en lançant un processus concernant les avis de conformité.