Vertaling van "german constitutional court were still " (Engels → Frans) :

The German Constitutional Court [28] rejected a claim opposing the extension of primary school hours in Saxony Anhalt.
La cour constitutionnelle allemande [28] a rejeté une réclamation s'opposant à l'extension des horaires de l'école primaire en Saxe-Anhalt.

We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.
Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.

Commission statement on judgment of German Constitutional Court // Brussels, 21 June 2016
Déclaration de la Commission européenne suite au jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande // Bruxelles, le 21 juin 2016

I wonder whether we would be having this debate today if the German Constitutional Court were still considering the Treaty.
Je me demande si nous aurions ce débat aujourd’hui si la Cour constitutionnelle allemande était toujours en train d’examiner le Traité.

If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.
Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.

Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a "concrete danger" such as the preparation or commission of terrorist attacks;
Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que l'extraction des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l'existence d'un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;

The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.
La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.

[43] Ruling of the German Constitutional Court, Bundesverfassunggericht 1 BvR 256/08, 11.3.2008.
[43] Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, Bundesverfassunggericht 1 BvR 256/08, 11.3.2008.

– (NL) Mr President, I would first of all, perhaps specifically for the benefit of the German delegates, insofar as they still care about respecting the rule of law, like to remind you of the judgement by the German Constitutional Court of Karlsruhe, in which the European Union is unambiguously defined as a confederacy, and hence the opposite of a federal state.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose rafraîchir la mémoire de nos collègues allemands, pour autant qu'ils se soucient encore de respecter l'État de droit, et leur rappeler l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, dans lequel l'Union européenne a été définie clairement comme une association d'États, le contraire par conséquent d'un État fédéral.