Vertaling van "german court cases where consumers were unable " (Engels → Frans) :

This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.
C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.

The Court concludes that, having regard to such evidence, the Austrian court must determine whether it is apparent from the traders’ websites and overall activity that they were envisaging doing business with Austrian consumers (Case C-585/08) or German consumers (Case C-144/09) in the sense that they were minded to conclude contracts with them.
La Cour conclut que, eu égard à ces indices, la juridiction autrichienne doit vérifier s'il ressort du site Internet et de l’activité globale des commerçants que ceux-ci envisageaient de commercer avec des consommateurs autrichiens ou allemands en ce sens qu'ils étaient disposés à conclure un contrat avec eux.

Let us consider, for example, the hypothetical case of a German citizen who, on retirement, moves from Germany to the south of Spain (where he spends the last decade of his life) and dies there, leaving two sons residing in Germany and an estate comprising property in Germany. In a case of this kind, if the jurisdiction were determined solely on the basis of the deceased person’s habitual place of residence at the time of death, the heirs – supposing they were in dispute over the will – would be obliged to bring the proceedings in question before the Spanish courts.
Imaginons par exemple le cas d'un citoyen allemand qui, après sa retraite, quitte l'Allemagne pour le sud de l'Espagne (où il passe les dix dernières années de sa vie) et qui y meurt, laissant deux enfants résidents en Allemagne et un héritage qui se compose de biens situés en Allemagne; dans un cas de ce genre, si la compétence judiciaire était déterminée uniquement sur la base du pays de résidence habituelle du défunt au moment de la mort, les héritiers - a fortiori si, dans l'intervalle, un conflit les avait opposés - seraient contraints de porter l'affaire devant le juge espagnol.

In response to complaints, the Commission contacted the authorities in France concerning two cases where nurses were unable to obtain recognition of their German diplomas.
En réponse à des plaintes, la Commission a pris contact avec les autorités françaises concernant deux cas dans lesquels des infirmières ne parvenaient pas à obtenir la reconnaissance de leurs diplômes allemands.