Vertaling van "german measures were justified " (Engels → Frans) :

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.
En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.

In particular, the application of German measures to transit and certain international transport operations can in the Commission's view not be justified, as it creates disproportionate administrative barriers which prevent the internal market from functioning properly.
Plus particulièrement, la Commission estime que l'application de cette loi au transit et à certaines opérations de transport international n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.

The financial tables (national part-financing) for the German CSF were amended following a request from the German authorities with no change to the objectives or the scope of the measures.
À la suite d'une demande des autorités allemandes, les tableaux financiers (cofinancement national) du CCA allemand ont été modifiés, mais sans qu'il ne soit touché aux objectifs et à l'objet des actions.

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).
En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

If the notified product was found on the market but no measures were adopted, specific reasons justifying no measures being taken should be given in the reaction.
Lorsque le produit notifié a été découvert sur le marché mais qu’aucune mesure n’a été prise, les raisons particulières justifiant l’absence de mesures doivent être exposées dans la réaction.

Some of those measures were justified, for example, for environmental or energy policy objectives.
Certaines de ces mesures étaient justifiées, notamment au service d'objectifs en matière de politique environnementale ou énergétique.

The simple fact that Swiss International Air Lines, a carrier with a very high market share, is more affected than other carriers with lower market shares is not sufficient to establish indirect discrimination.The German measures are also proportional: they are justified and an equivalent result could not be reached with less impact on air services.
Le simple fait que Swiss International Air Lines, un transporteur avec une très grande part de marché, soit plus touché que d'autres transporteurs avec de plus faibles parts de marché, n'est pas suffisant pour établir une discrimination indirecte. Les mesures allemandes sont par ailleurs proportionnées: elles sont justifiées et il n'est pas possible d'obtenir un résultat équivalent avec moins d'incidences sur les services aériens.

Those measures were justified on the basis of Articles 6 and 7 of the Amsterdam Treaty concerning the Union's common and fundamental values.
Cette mesure a été justifiée par les articles 6 et 7 du traité d’Amsterdam relatifs aux valeurs fondamentales communes de l’Union.

The fifth Directive accordingly authorized the Member States to assist their shipbuilding industries provided that their measures were justified by efforts directed at restructuring and rationalizing production.
Ainsi la 5e directive autorisait les Etats membres a soutenir leur construction navale a condition que les mesures d'aide trouvaient leur justification dans des efforts de restructuration et de rationalisation de l'outil productif.