Vertaling van "germany decided to grant pollmeier gmbh " (Engels → Frans) :

On 26 January 2012, following a complaint from Bundesverband der Deutschen Fluggesellschaften, the Commission opened an in-depth investigation into several measures granted by Germany to Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, the manager of the Altenburg-Nobitz airport (see IP/12/44).
Le 26 janvier 2012, à la suite d'une plainte de la Bundesverband der Deutschen Fluggesellschaften, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant plusieurs mesures accordées par l'Allemagne à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, le gestionnaire de l'aéroport d'Altenburg-Nobitz (voir IP/12/44).

(27) By decision of 3 April 2000, Germany decided to grant Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, under the 27th outline plan, investment aid in the amount of DEM 19,03 million (EUR 9,73 million), corresponding to 21,65 % of the eligible investment costs of DEM 87,88 million (EUR 44,93 million).
(27) Par décision du 3 avril 2000, l'Allemagne a accordé à Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, en application du 27e plan-cadre, une aide à l'investissement de 19,03 millions de DEM (9,73 millions d'euros), soit 21,65 % du coût d'investissement admissible de 87,88 millions de DEM (44,93 millions d'euros).

(55) According to Germany, the aid to Pollmeier GmbH, Malchow, was granted under approved aid schemes.
(55) D'après l'exposé des autorités allemandes, l'aide a été accordée à Pollmeier GmbH, Malchow, en application de régimes d'aide autorisés.

(19) The Ministry of Economic Affairs of the Land of Mecklenburg-Western Pomerania decided on 2 September 1998 to grant Pollmeier GmbH, Malchow, investment aid for the construction of a second sawmill in Malchow under the 27th outline plan, approved by the Commission, for the joint Federal Government/Länder scheme for improving regional economic structures (1998 to 2002)(7) (hereinafter, the 27th outline plan). This decision was modified on 12 May 1999.
(19) Par décision du 2 septembre 1998, modifiée le 12 mai 1999, le ministère de l'économie du Land de Mecklembourg - Poméranie-Occidentale a accordé à Pollmeier GmbH, Malchow, une aide à l'investissement en application du 27e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" (1998-2002) approuvé par la Commission(7) (ci-après dénommé "27e plan-cadre"), en vue de la construction d'une deuxième scierie à Malchow.

The State aid which Germany has implemented for Pollmeier GmbH, Malchow, amounting to EUR 3650860 is incompatible with the common market.
L'aide d'un montant de 3650860 euros que l'Allemagne a accordée à la société Pollmeier GmbH, Malchow, est incompatible avec le marché commun.

Commission decides to take Germany to Court for excluding houses outside Germany from housing grant
Exclusion des logements situés en dehors de l'Allemagne du bénéfice de l'allocation de logement - la Commission décide d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice

Germany has been thinking for six years about whether or not to grant refugee status to the Roma, and has now decided to send them back to Kosovo, to nothing.
Depuis six ans, l’Allemagne évaluait si elle allait ou non accorder le statut de réfugié aux Roms, pour décider maintenant de les renvoyer au Kosovo, dans le néant.

(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.

The Commission has decided to launch a thorough investigation into regional aid totalling €100 million (DEM 194 million) which Germany plans to grant to Automobilmanufaktur Dresden GmbH, a wholly owned subsidiary of Volkswagen AG (VW).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête approfondie à l'encontre d'aides régionales d'un montant de 100 millions d'euros ( DEM 194 millions ) envisagées en faveur de la Automobilmanufaktur Dresden GmbH, filiale à 100% de Volkswagen AG (VW).

The European Commission has decided that DM 61.64 million of aid granted by Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft GmbH (NILEG), a public infrastructure company in Lower Saxony (Germany), to steel company Georgsmarienhütte GmbH (GMH) is illegal and incompatible with the common market because the aid cannot be considered environment aid under the relevant European Union (EU) framework.
La Commission européenne considère que l'aide de 61,64 millions de DM accordée par Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft GmbH (NILEG), une société de développement du Land de Basse-Saxe (Allemagne), à Georgsmarienhütte GmbH (GMH), une entreprise sidérurgique, est illégale et incompatible avec le marché commun, car elle ne peut être considérée comme une aide à l'environnement au regard de l'encadrement communautaire applicable dans ce domaine.