Traduction de «germany had notified » (Anglais → Français) :

In 2009, Germany had notified a €40 million scheme aimed at compensating non-ferrous metal producers (aluminium, copper and zinc) for alleged ETS-related costs (case SA.30068).
En 2009, l’Allemagne a notifié un régime de 40 millions d’euros visant à compenser de présumés coûts liés au SEQE supportés par les producteurs de métaux non ferreux (aluminium, cuivre et zinc) (affaire SA.30068).

Germany had not notified the EEG-Act 2012 to the Commission for prior state aid scrutiny because it considered that it did not involve state aid.
L'Allemagne n'avait pas notifié l'EEG 2012 à la Commission en vue d'un examen préalable, car elle estimait qu'elle ne comportait pas d'aide d'État.

Germany (in January 2008) and Romania (in November 2008), had notified the Commission of national measures transposing the Data Retention Directive.
L'Allemagne (en janvier 2008) et la Roumanie (en novembre 2008) avaient notifié à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive sur la conservation des données.

In the course of the examination of State Aid No N 499/01 (continuation of the eco-tax reform), the Commission learned that Germany had introduced, prior to this reform, two non-notified tax exemptions in favour of the agriculture sector: one on diesel fuel used in agriculture and one on heating materials used in greenhouses and covered establishments.
Dans le cadre de l'examen de l'aide d'État no N 499/01 (poursuite de la réforme des écotaxes), la Commission a été informée que l'Allemagne avait mis en place, avant cette réforme, deux exonérations de taxes non notifiées en faveur du secteur agricole: l'une concernant le gazole utilisé pour l'agriculture, et l'autre les combustibles de chauffage utilisés dans les serres et les structures couvertes.

Germany had notified the Commission of the annual DM 2 million grant for the swimming pool in order to obtain a Commission ruling on whether the measure had to be notified.
L'Allemagne avait notifié à la Commission la subvention annuelle de 2 millions de DEM versée à la piscine afin qu'elle statue sur le fait de savoir si ce projet devait ou non être notifié.

Germany had notified its regional aid map only for the period 2000-2003, and its Commission approval therefore expires already by the end of 2003.
L'Allemagne n'a communiqué sa carte des aides régionales que pour la période 2000-2003 et son approbation par la Commission expirera en conséquence dès la fin de 2003.

By the end of 1996 only Germany had notified implementing measures.
A la fin de 1996, seule l'Allemagne avait notifié ses mesures d'application.

Regarding the notified part of the aid (ex number N 189/2005) neither Germany nor interested third parties argued that there had been specific infringements of the examination periods as referred to in Article 4(5) of Regulation (EC) No 659/1999.
En ce qui concerne la partie notifiée de l’aide (ex numéro N 189/05), ni l’Allemagne ni aucun tiers intéressé n’a avancé spécifiquement le non-respect des délais d’examen visés à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999.

Compared with the originally notified figures, the market shares submitted by Germany for BGB in the individual segments, especially in the corporate customer segment, had thus fallen in some cases by almost half.
Par comparaison avec les chiffres notifiés à l'origine, les parts de marché soumises par l'Allemagne pour BGB dans les différents segments, spécialement dans le segment des entreprises, ont ainsi dans certains cas presque diminué de moitié.

- State aid No. N 664/94 - forestry exploitation - Germany (Land Thüringen) The Commission decided today not to raise objections to an aid scheme the German Government had notified in favour of forestry exploitation in Thuringia (Förderung der Vermarktung und Verarbeitung von Holz und Förderung der Erzeugung von Waldhackschnitzeln).
- Aides d'État no N 664/94 - Exploitation forestière - Allemagne (Land de Thuringe) La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'un régime d'aides notifié par le gouvernement allemand en faveur de l'exploitation de forêts en Thuringe (Förderung der Vermarktung und Verarbeitung von Holz und Förderung der Erzeugung von Waldhackschnitzeln).