Vertaling van "germany had requested " (Engels → Frans) :

By letters dated 17 September 2015, the Commission notified Austria and Germany that it had all the information necessary to consider the request.
Par lettres datées du 17 septembre 2015, la Commission a informé l'Autriche et l'Allemagne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

By letter dated 11 April 2012, the Commission notified Germany that it had all the information necessary to consider the request.
Par lettre datée du 11 avril 2012, la Commission a notifié à l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

On 17 June 2002, after Germany had requested an extension of the deadline for a reply, which was granted, and after German representatives had twice met representatives of the Commission, Germany submitted its observations, with additional documents and information.
Après avoir sollicité et obtenu un report du délai et après deux entretiens avec les représentants de la Commission, l'Allemagne a fait connaître sa position le 17 juin 2002 et fourni d'autres documents et renseignements.

Germany, the European Union (EU) member state responsible for the assessment of this product, had requested a 90-day feeding study in rats as part of its evaluation.
L'Allemagne, État membre de l'Union européenne (UE) responsable de l'évaluation de ce produit, avait exigé une épreuve de régime alimentaire d'une durée de 90 jours chez les rats comme élément d'évaluation.

These lengthy and costly court proceedings might have been avoided if Mr. Zundel had been deported to his native Germany in February 2003 as authorities from that country had requested.
De longues et coûteuses procédures juridiques auraient pu être évitées si M. Zundel avait été expulsé vers l'Allemagne dès février 2003, comme les autorités de ce pays l'avaient demandé.

The German competition authority (‘Bundeskartellamt’) had requested the referral of the case as its main impact will be in Germany. However, in the light of the Europe-wide effects of the transaction, the Commission has decided not to refer the case to the ‘Bundeskartellamt’.
L’autorité allemande de la concurrence (le «Bundeskartellamt») a demandé que l’affaire lui soit renvoyée, dans la mesure où ses effets se feront avant tout sentir en Allemagne. Toutefois, compte tenu du fait que l’opération aura une incidence dans l’ensemble de l’Europe, la Commission a décidé de ne pas renvoyer l’affaire au Bundeskartellamt.

In the remaining three countries, only in Greece was there already significant progress with only 2 out of 24 programmes remaining to be closed at the end of the year. In Germany and Spain, a small number of requests had been received
Parmi les trois derniers, seule la Grèce affiche un état d'avancement important, puisque deux programmes sur vingt quatre restaient encore à clôturer en fin d'année; l'Allemagne et l'Italie n'avaient reçu, pour leur part, qu'un nombre très restreint de demandes.

By letter dated 14 November 1996 (registered under A/38134) Germany informed the Commission that the insolvency proceedings requested by SHB on 18 October 1996 had been initiated and confirmed that the relevant aid had already been granted in the first quarter of 1996.
Par lettre du 14 novembre 1996 (enregistrée sous le n° A/38134), l'Allemagne a signalé à la Commission l'ouverture de la procédure de faillite (Gesamtvollstreckung), qui avait été demandée par SHB le 18 octobre 1996, et lui a confirmé que les aides en question avaient déjà été accordées au premier trimestre de l'année 1996.

In accordance with paragraph 4 of Article 100a, the Federal Republic of Germany had therefore requested the Commission on 2 August 1991 to confirm the German provisions.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 100 A, la république fédérale d'Allemagne avait donc, le 2 août 1991, demandé à la Commission de confirmer les dispositions allemandes.