Traduction de «today requested germany » (Anglais → Français) :

The Commission today requested Germany, Poland and Slovenia to fully transpose into national law the updated European rules regarding the maximum weights and dimensions of certain road vehicles (Directive 2015/719/EU).
La Commission a demandé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Pologne et à la Slovénie de transposer intégralement dans leur droit national la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719].

The European Commission formally requested today that Germany and Romania take actions to ensure the translation of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU) into national law.
La Commission européenne a invité formellement aujourd’hui l’Allemagne et la Roumanie à prendre des mesures pour assurer la transposition de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (directive 2013/30/UE) en droit national.

The European Commission today formally requested Germany to amend its value added tax (VAT) rules on cross-border road passenger transport.
La Commission européenne a formellement demandé aujourd’hui à l’Allemagne de modifier ses règles de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicables au transport routier transfrontière de voyageurs.

The Commission has today requested Germany to notify the national transposition measures on insurance of ship-owners for maritime claims.
La Commission a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de notifier les mesures nationales de transposition relatives à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

The Commission decided today to send additional letters of formal notice to Germany, Greece, Luxembourg, Spain and the United Kingdom requesting further information on their application of EU vehicle type approval rules (Directive 2007/46/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, à l'Espagne et au Royaume-Uni pour leur demander de plus amples informations sur leur application des dispositions de l'Union en matière de réception par type des véhicules (directive 2007/46/CE).

The Commission decided today to send two reasoned opinions to Germany requesting it to transpose the Pyrotechnics Directive (Directive 2013/29/EU) and the Implementing Directive setting up a system for the traceability of pyrotechnics (Commission Implementing Directive 2014/58/EU).
Aujourd'hui, la Commission a décidé d'envoyer deux avis motivés à l'Allemagne l'invitant à transposer la directive sur les articles pyrotechniques (directive 2013/29/UE) et la directive d'exécution portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission).

The European Union today requested consultations with the Russian Federation in the World Trade Organisation (WTO) concerning anti-dumping duties imposed on imports of light commercial vehicles (LCVs) from Germany and Italy.
L’Union européenne a sollicité aujourd’hui l’ouverture de consultations avec la Fédération de Russie dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des droits antidumping institués à l’encontre des importations de véhicules utilitaires légers (VUL) en provenance d’Allemagne et d’Italie.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today requested Austria, Germany, Italy and Luxembourg to adopt national legislation to implement EU rules to ensure that airport charges are transparent and non-discriminatory.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a prié aujourd'hui l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.

Brussels, 27 October 2011 – Today the Commission formally requested Germany and Romania take action to ensure full compliance with EU rules on data retention within two months.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a aujourd'hui formellement invité l'Allemagne et la Roumanie à prendre, dans un délai de deux mois, des mesures permettant d'assurer le plein respect des règles de l'UE relatives à la conservation des données.