Vertaling van "procedure will only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

fixed storage | nonerasable storage | read-only memory | read-only storage | read-only store
mémoire fixe | mémoire morte

read-only memory | ROM,see also read-only storage,read-only store [Abbr.]
mémoire morte | ROM [Abbr.]

Only Silence Will Protect You: Women, Freedom of Expression and the Language of Human Rights
Seul le silence te protégera : Les femmes, la liberté d'expression et le langage des droits de l'homme

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

prepare nuclear medicine procedure | Prepare the patient for nuclear medicine procedures | assist in nuclear medicine procedures | prepare for nuclear medicine procedures
effectuer les préparatifs pour les procédures de médecine nucléaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament and Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly provides that a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure can only be applied against a Member with the prior consent of the National Assembly.
En vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux et la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale prévoit qu'une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peuvent être appliquées à l'encontre d'un député sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale.

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;
G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;

Today's infringement procedure covers only acquisitions by EU nationals and by companies established in the EU.
La procédure d’infraction qui a été ouverte aujourd'hui ne concerne que les acquisitions par des ressortissants de l’UE et par des entreprises établies dans l’Union.

The Commission considers that Belgium has breached EU public procurement rules by awarding this contract through the unjustified use of a negotiated procedure (permissible only in exceptional circumstances).
La Commission estime que le Belgique a enfreint la réglementation de l'UE en matière de marchés publics en adjugeant ce contrat à l'issue d'une procédure négociée non justifiée en l'espèce (cette procédure n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles).

47. Stresses that, in any case, concerning the nomination of the new College, the procedure should only be launched after the results of the second referendum in Ireland are known; points out that the institutions would thereby be fully aware of the future legal context in which the new Commission would exercise its mandate and could have their respective powers in the procedure duly taken into consideration, as well as the composition, structure and competencies of the new Commission; considers that, in the event of a positive outcome of the referendum, the formal approval of the new College, including the President and Vice-President of the Commission (High Representative), by the European Parliament should take place only after the entry into force of the Treaty of Lisbon;
47. souligne que, en toute hypothèse, la procédure de nomination du nouveau collège ne devra être lancée qu'une fois les résultats du deuxième référendum irlandais connus; fait remarquer que de cette manière, les institutions auraient pleinement connaissance du cadre juridique dans lequel la nouvelle Commission exercera son mandat et pourraient voir leurs pouvoirs respectifs dans le cadre de la procédure dûment pris en considération, de même que la composition, la structure et les compétences de la nouvelle Commission; si l'issue du référendum est positive, l'approbation formelle du nouveau collège, y compris l'approbation du président et du vice-président de la Commission (haut représentant), par le Parlement européen ne devra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

46. Stresses that, in any case, concerning the nomination of the new College, the procedure should only be launched after the results of the second referendum in Ireland are known; points out that the institutions would thereby be fully aware of the future legal context in which the new Commission would exercise its mandate and could have their respective powers in the procedure duly taken into consideration, as well as the composition, structure and competencies of the new Commission; considers that, in the event of a positive outcome of the referendum, the formal approval of the new College, including the President and Vice-President of the Commission (High Representative), by the European Parliament should take place only after the entry into force of the Treaty of Lisbon;
46. souligne que, en toute hypothèse, la procédure de nomination du nouveau collège ne devra être lancée qu'une fois les résultats du deuxième référendum irlandais connus; fait remarquer que de cette manière, les institutions auraient pleinement connaissance du cadre juridique dans lequel la nouvelle Commission exercera son mandat et pourraient voir leurs pouvoirs respectifs dans le cadre de la procédure dûment pris en considération, de même que la composition, la structure et les compétences de la nouvelle Commission; si l'issue du référendum est positive, l'approbation formelle du nouveau collège, y compris l'approbation du président et du vice-président de la Commission (haut représentant), par le Parlement européen ne devra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

There are two factors which discourage such imports: firstly, the cars thus imported cannot be registered under the simplified procedure and only the traditional procedure can be used. Secondly, cars imported through parallel means can never be assigned an "antifraud" code (an Italian code specifically designed to combat trafficking in stolen cars and assigned solely to vehicles intended from the beginning for the Italian market). This reinforces the belief of potential buyers that only the official importing networks can guarantee that the cars being sold are of lawful origin.
En effet, ces importations sont découragées pour deux motifs : d'une part, le fait que les voitures importées parallèlement ne peuvent jamais être immatriculées par le biais de la procédure simplifiée, mais exclusivement par le biais de la procédure traditionnelle ; d'autre part, le fait qu'on ne puisse jamais attribuer aux voitures parallèlement importées le code « anti-fraude » (code spécialement conçu en Italie pour combattre le trafic de voitures volées et attribué aux seules voitures destinées dès le départ au marché italien), circonstance qui conforte les acheteurs potentiels dans l'idée que seuls les réseaux officiels d'importation peuvent garantir l'origine licite des voitures vendues.

1. Welcomes the fact that a long overdue start is being made on opening up the legislative procedures of the Council to the press and public; deplores, however, that only the initial stage of codecision procedures and only certain sections of it form part of this opening up; deplores, as well, the lack of transparency regarding documents and encourages the Danish Presidency to show a good example at future Council meetings;
1. se félicite que l'ouverture, si longtemps attendue, des procédures législatives du Conseil à la presse et au public ait enfin pu se réaliser; déplore toutefois que cette ouverture ne concerne que le stade initial des procédures de codécision et certaines parties de cette dernière; de même, déplore le manque de transparence en matière de documents et encourage la présidence danoise à donner l'exemple lors des futures réunions du Conseil;

The Directive does provide for negotiated procedures but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe the procedure was justified.
La directive prévoit des procédures négociées mais uniquement dans des situations très spécifiques et dans cette affaire, la Commission n'estime pas que la procédure était justifiée.

Under the terms of the Maastricht Treaty, the consultation procedure with Parliament is all that is required for the specific programmes to be adopted (the more complicated co- decision procedure applies only to the Framework Programme proper).
Aux termes du Traité de Maastricht, c'est en effet une procédure de consultation simple du Parlement européen qui est applicable pour l'adoption des programmes spécifiques (la procédure plus complexe de la codécision ne s'appliquant que pour le Programme cadre).