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Traduction de «give canadian companies the tools to defend themselves against helms-burton » (Anglais → Français) :

This bill will give Canadian companies the tools to defend themselves against Helms-Burton law suits initiated in the United States against them.

Ce projet de loi donnera aux sociétés canadiennes les moyens nécessaires pour se défendre contre des poursuites intentées contre elles aux États-Unis en vertu de la Loi Helms-Burton.


The Canadian government believes that these amendments will go a substantial way toward enabling Canadian companies to continue to trade and invest in Cuba by deterring U.S. claimants from suing under Helms-Burton and by giving Canadian companies effective tools to protect themselves against lawsuits, should th ...[+++]

Le gouvernement canadien est d'avis que ces modifications permettront aux sociétés canadiennes de continuer à faire des échanges et des investissements à Cuba, qu'elles permettront également de dissuader les Américains d'intenter des poursuites en vertu de la Loi Helms-Burton et qu'elles donneront aux sociétés canadiennes des moyens efficaces de se protéger de toute poursuite éventuelle.


The main purpose of these amendments of course is to give Canadian companies the tools to defend themselves if U.S. courts rule in favour of American claimants who sue them under the Helms-Burton act.

Ces modifications visent principalement, bien sûr, à doter les sociétés canadiennes des outils nécessaires pour se défendre si les tribunaux américains donnent gain de cause aux demandeurs américains qui les poursuivent en vertu de la loi Helms-Burton.


As amended, FEMA will give Canadians shields and swords to defend themselves against the financial claims aspects of Helms-Burton.

Compte tenu des modifications proposées, la LMEE fournira au Canada les boucliers et les épées nécessaires pour se défendre contre les revendications financières aux termes de la loi Helms-Burton.


Canadian companies need tools to defend themselves, and Bill C-54 will strengthen FEMA by giving Canadians recourse to Canadian courts to recover any amounts awarded under foreign rulings, along with their court costs in Canada and the foreign country, a measure known as a clawback.

Les sociétés canadiennes ont besoin de moyens pour se défendre et le projet de loi C-54 donnera plus de mordant à la LMEE en permettant aux Canadiens de s'adresser aux tribunaux pour récupérer toute somme allouée par un tribunal étranger, ainsi que les frais judiciaires encourus au Canada et dans le pays étranger.




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Date index: 2021-05-02
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