Vertaling van "give our assent further down " (Engels → Frans) :

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

In the absence of any further Community rules, Member States are free to lay down national provisions for passenger car taxation. These have, however, to be in line with the general principles of the EC Treaty and in particular not give rise to border-crossing formalities in trade between Member States and respect the non discrimination principle.
En l’absence d'autres dispositions de droit communautaire dans ce domaine, les États membres sont libres d’adopter leurs propres dispositions nationales pour la taxation des voitures particulières, à condition, toutefois, que ces dispositions soient conformes aux principes généraux du traité CE et, en particulier, qu’elles ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière et qu’elles respectent le principe de non-discrimination.

This procedure is actually unusual, since as a rule we give our assent further down the line.
La procédure est en effet inhabituelle, puisque, d’habitude, nous le donnons plus tard.

Taking into account, that the Council has fully incorporated in its political agreement on the European Social Fund regulation the main concerns of our committee on this regulation, we propose that Parliament gives its assent on the General regulation laying down general provisions on the ERDF Fund, the ESF Fund and Cohesion Fund.
Sachant que le Conseil a pleinement tenu compte, dans son accord politique relatif au règlement sur le Fonds social européen, des principales préoccupations de notre commission, nous proposons que le Parlement donne son avis conforme concernant le règlement portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.

In so far as provided in this Treaty, the European Parliament shall participate in the process leading up to the adoption of Community acts by exercising its powers under the procedures laid down in Articles 251 and 252 and by giving its assent or delivering advisory opinions.
Dans la mesure où le présent traité le prévoit, le Parlement européen participe au processus conduisant à l’adoption des actes communautaires, en exerçant ses attributions dans le cadre des procédures définies aux articles 251 et 252, ainsi qu’en rendant des avis conformes ou en donnant des avis consultatifs.

Although further efforts are necessary to solve problems dealt with in earlier resolutions of the European Parliament, these problems are no longer of such a scale that Parliament should feel prevented from giving its assent.
Bien que des efforts supplémentaires soient encore nécessaires pour résoudre certains problèmes traités dans des résolutions antérieures du Parlement européen, ces problèmes ne sont plus d'une ampleur telle que le Parlement risque de se sentir empêché d'émettre un avis conforme.

- those items to which they can already give their assent in principle and that they propose including as A items (with or without comments or requests for further information) on the agenda referred to in Article 4(1), and
- ceux sur lesquels elles peuvent déjà marquer leur accord de principe et qu'elles proposent d'inscrire en point A (avec ou sans observations ou demandes d'informations complémentaires) à l'ordre du jour visé à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que

30.5. Parliament should be required to give its assent to the revision of the Treaties, all international agreements pursuant to Article 300 of the EC Treaty (in particular where the procedure laid down in Article 251 applies to the adoption of internal provisions), own-resources decisions and appointments to the Court of Auditors and the Court of Justice, the Court of First Instance and the Executive Board of the European System of Central Banks;
30.5. le Parlement est appelé à donner son avis conforme sur la révision des traités, sur tous les accords internationaux relevant de l'article 300 du traité CE lorsque la procédure visée à l'article 251 est d'application dans le domaine interne, sur les décisions relatives aux ressources propres ainsi que pour les nominations à la Cour des comptes et à la Cour de Justice, au Tribunal de première instance ainsi qu'au Directoire de la BCE;

In so far as provided in this Treaty, the European Parliament shall participate in the process leading up to the adoption of Community acts by exercising its powers under the procedures laid down in Articles 189b and 189c and by giving its assent or delivering advisory opinions.
Dans la mesure où le présent traité le prévoit, le Parlement européen participe au processus conduisant à l'adoption des actes communautaires, en exerçant ses attributions dans le cadre des procédures définies aux articles 189 B et 189 C, ainsi qu'en rendant des avis conformes ou en donnant des avis consultatifs.