Traduction de «given in then parliament itself » (Anglais → Français) :

In order to ensure the adequate involvement of the European Parliament and of the Council in the second phase of application of the reciprocity mechanism, given the particularly sensitive political nature of the suspension of the exemption from the visa requirement for all the nationals of a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 and its horizontal implications for the Member States, the Schengen associated countries and the Union itself, in particular for their external relations and for the overall functioning of the Schengen area, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of certain elements of the reciprocity mechanism.
Afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour tous les ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l'espace Schengen et l'Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l'espace Schengen, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité.

Those guidelines, and any modification thereto, shall be adopted after the Supervisory Committee has been given the opportunity to submit its observations thereon and shall then be transmitted for information to the European Parliament, the Council and the Commission, and published for information purposes on the Office’s website in the official languages of the institutions of the Union.
Ces lignes directrices, et toute modification de celles-ci, sont adoptées après que le comité de surveillance a eu la possibilité de soumettre ses observations à leur égard et sont ensuite transmises pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, puis publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union.

What the Hydro-Québec case said was that if part of the criminal prohibition is going to be designed by the executive, then Parliament itself has to provide the guidelines to carefully tailor the power and not simply hand it over to the Governor in Council.
Ce qu'on voit dans l'arrêt Hydro-Québec, c'est que si l'interdiction pénale doit être conçue par l'exécutif, il faut alors que le Parlement fixe à ce dernier des lignes directrices pour limiter soigneusement ces pouvoirs, sans s'en remettre intégralement au gouverneur en conseil.

We all know that if the Council had not given in then Parliament itself would have conceded rather than lose either directive.
Nous savons tous que si le Conseil n'avait pas cédé, le Parlement l'aurait fait par peur de perdre l'une des directives.

It is an important part of the courts' mandate, given to them by Parliament when the charter was passed democratically, to examine current laws to determine if they meet the requirements of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a document that Parliament itself approved through a democratic process.
Dans le cadre de leur mandat, les tribunaux se sont vu confier par le Parlement, au moment de l'adoption de la Charte, la mission importante de se pencher sur les lois existantes pour déterminer si elles correspondaient aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés, un document approuvé par le Parlement dans le cadre d'un processus démocratique.

Very good arguments can be made on both sides but I think it is critically important that we have a rapid re-examination of the question of artistic merit, either by parliament itself and if not by parliament then certainly by the Standing Committee on Justice and Human Rights.
D'excellents arguments peuvent être exprimés d'un côté comme de l'autre, mais je pense qu'il est capital que nous réexaminions toute la question de la valeur artistique, que ce soit par l'entremise du Parlement ou du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

There is very little opposition, and then they attack the very essence of Parliament itself.
L'opposition est très faible et elle se permet d'attaquer l'essence même du Parlement.

If non-compliance with certain requirements is to give rise to punishment by way of fine or imprisonment, then these requirements should be duly enacted as law, preferably by Parliament itself.
Si la non-conformité à certaines exigences doit donner lieu à des sanctions sous forme d'amendes ou de peines de prison, ces exigences doivent être dûment adoptées par voie législative, de préférence par le Parlement lui-même.