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Traduction de «gives the police carte blanche » (Anglais → Français) :

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.

Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.


There may be specific things that could be done in that context, but to put in an oversight officer who monitors and hears reports on the entire ATA is not an adequate solution because the ATA itself does give unfettered discretion, carte blanche, to police, security and intelligence services and the executive branch of government.

Il y a des choses qui peuvent être faites dans ce contexte, mais mettre en place un haut fonctionnaire chargé de la surveillance qui fait le suivi et traite les rapports portant sur la totalité de la Loi antiterroriste, ce n'est pas une solution adéquate, car la Loi antiterroriste en elle-même ne donne pas l'entière discrétion, ne donne pas carte blanche à la police, aux services de sécurité de renseignement ni à l'autorité exécutive du gouvernement.


Honourable senators should never be left with the impression that the bill gives the police carte blanche to break the law and, somehow, entitle them to commit identity fraud.

Les sénateurs ne devraient jamais avoir l'impression que ce projet de loi permet à la police d'enfreindre la loi et de commettre une fraude à l'identité.


We do not want to be troublemakers, but neither do we want to give the Commission carte blanche to implement fundamental agreements adopted by the European Parliament without there being any parliamentary oversight.

Nous ne voulons pas être des empêcheurs de tourner en rond, mais nous ne voulons pas non plus donner un chèque en blanc à l’exécutif pour exécuter des accords de base votés par le Parlement européen en l’absence de tout contrôle parlementaire.


It is very unsatisfactory that the consultation procedure in Parliament will either have to reject the proposal or give the Commission carte blanche in its negotiations with the Council.

Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil.


This gives the Royal Canadian Mounted Police carte blanche as it were.

Cela donne en quelque sorte carte blanche à la Gendarmerie royale du Canada.


Between 1990 and 1997, nine agencies were created, but it could be said that creating an external agency gives the Council carte blanche to do what it likes.

Entre 1990 et 1997, neuf agences ont été créées, mais l’on pourrait dire que créer une agence externe revient à donner carte blanche au Conseil afin qu’il puisse agir comme il l’entend.


3 – Consequently, it accepts, by giving the Commission carte blanche to propose it, a redistribution of the weighting that each State holds in the wake of what can already be seen in the administrative and operational organisation of the Community executive, which threatens the historical and constituent principle of the European project which has always successfully stood firm on there not being proportionality between population and the weighting of votes.

3. - en conséquence, il accepte, en donnant carte blanche à la Commission de le proposer, un redimensionnement du poids des États, dans le sillage de ce qui se passe déjà pour l'organisation administrative et fonctionnelle de l'exécutif communautaire, qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet européen qui s'est toujours appuyé, avec succès, sur la non-proportionnalité entre la population et la pondération des voix.


3 – Consequently, it accepts, by giving the Commission carte blanche to propose it, a redistribution of the weighting that each State holds in the wake of what can already be seen in the administrative and operational organisation of the Community executive, which threatens the historical and constituent principle of the European project which has always successfully stood firm on there not being proportionality between population and the weighting of votes.

3. - en conséquence, il accepte, en donnant carte blanche à la Commission de le proposer, un redimensionnement du poids des États, dans le sillage de ce qui se passe déjà pour l'organisation administrative et fonctionnelle de l'exécutif communautaire, qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet européen qui s'est toujours appuyé, avec succès, sur la non-proportionnalité entre la population et la pondération des voix.


The Commission does not intend to give the airlines carte blanche.

La Commission ne compte pas octroyer un blanc-seing aux compagnies aériennes.




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Date index: 2021-04-15
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