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Vertaling van "bill gives the police carte blanche " (Engels → Frans) :

Honourable senators should never be left with the impression that the bill gives the police carte blanche to break the law and, somehow, entitle them to commit identity fraud.

Les sénateurs ne devraient jamais avoir l'impression que ce projet de loi permet à la police d'enfreindre la loi et de commettre une fraude à l'identité.


Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.

Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.


The bill gives the government carte blanche to do whatever it wants.

Le projet de loi donne carte blanche au gouvernement, de sorte qu'il peut faire ce qu'il veut.


To give the Commission carte blanche to reallocate fishing opportunities beggars belief, especially when fishing opportunities are scarcer.

Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l’entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient.


Much of the bill gives government ministers carte blanche to implement by regulation instead of passing legislation through parliament.

Une bonne partie des dispositions du projet de loi donnent carte blanche aux ministres pour mettre des mesures en oeuvre par réglementation plutôt que par des lois adoptées par le Parlement.


It is very unsatisfactory that the consultation procedure in Parliament will either have to reject the proposal or give the Commission carte blanche in its negotiations with the Council.

Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil.


Between 1990 and 1997, nine agencies were created, but it could be said that creating an external agency gives the Council carte blanche to do what it likes.

Entre 1990 et 1997, neuf agences ont été créées, mais l’on pourrait dire que créer une agence externe revient à donner carte blanche au Conseil afin qu’il puisse agir comme il l’entend.


3 – Consequently, it accepts, by giving the Commission carte blanche to propose it, a redistribution of the weighting that each State holds in the wake of what can already be seen in the administrative and operational organisation of the Community executive, which threatens the historical and constituent principle of the European project which has always successfully stood firm on there not being proportionality between population and the weighting of votes.

3. - en conséquence, il accepte, en donnant carte blanche à la Commission de le proposer, un redimensionnement du poids des États, dans le sillage de ce qui se passe déjà pour l'organisation administrative et fonctionnelle de l'exécutif communautaire, qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet européen qui s'est toujours appuyé, avec succès, sur la non-proportionnalité entre la population et la pondération des voix.


3 – Consequently, it accepts, by giving the Commission carte blanche to propose it, a redistribution of the weighting that each State holds in the wake of what can already be seen in the administrative and operational organisation of the Community executive, which threatens the historical and constituent principle of the European project which has always successfully stood firm on there not being proportionality between population and the weighting of votes.

3. - en conséquence, il accepte, en donnant carte blanche à la Commission de le proposer, un redimensionnement du poids des États, dans le sillage de ce qui se passe déjà pour l'organisation administrative et fonctionnelle de l'exécutif communautaire, qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet européen qui s'est toujours appuyé, avec succès, sur la non-proportionnalité entre la population et la pondération des voix.


The lack of definition in the bill gives the CRTC carte blanche to expand its regulatory activities as it sees fit.

L'absence de définition dans le projet de loi donne au CRTC carte blanche pour étendre ses activités réglementaires comme bon lui semble.




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Date index: 2024-06-02
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