Traduction de «going to indict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge
calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas

sea going vessel | seagoing vessel | sea going ship | ocean going vessel | oceangoing vessel | ocean-going vessel | ocean going ship
navire de haute mer | navire de mer | bateau de mer | navire au long cours | navire long-courrier | long-courrier | navire hauturier | hauturier | navire océanique | navire deepsea

go/no-go decision | go/no-go
décision de poursuite/arrêt | poursuite ou arrêt | décision de go/no-go | go/no-go décision | go/no-go

go to auctions of vehicles | go to vehicle auctions | attend vehicle auctions | buy vehicles at auctions
assister à une vente aux enchères de véhicules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: I am sure that the chair, who is a former professor of law, would agree that it would be extremely unlikely to prosecute someone summarily for any of these serious offences, unless of course they ran out of the six months imposed by the Criminal Code and they had to go by indictment.
Le sénateur Baker : Je suis certain que le président, qui est un ancien professeur de droit, conviendrait qu'il est extrêmement improbable que l'on poursuive quelqu'un par procédure sommaire pour l'une ou l'autre de ces graves infractions, à moins, bien sûr, que les six mois prévus par le Code criminel soient écoulés et que l'on soit tenu de procéder par mise en accusation.

Then there's the head of state of a non-state party to this convention, but who for some reason the ICC decides it's going to indict anyway, because they've decided they have jurisdiction over it.
Il y a ensuite le chef d'un État non partie à la convention, mais que la CPI a décidé d'inculper de toute façon parce qu'elle juge avoir la compétence voulue.

Report on new and on-going investigations, indictments and convictions in these areas.
Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.

As well, Bill S-7 proposes the creation of new offences for leaving or attempting to leave Canada, or going or attempting to go on board a conveyance with the intent to leave Canada for the purpose of knowingly participating in or contributing to any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to commit a terrorist activity, knowingly facilitating a terrorist activity, committing an indictable offence on behalf of a terrorist group, or committing an indictable offence that constitutes a terrorist activity.
De plus, le projet de loi S-7 propose d'ériger en infraction le fait de quitter ou tenter de quitter le Canada, ou de monter ou tenter de monter dans un moyen de transport dans l'intention de quitter le Canada, dans le but de participer ou de contribuer sciemment aux activités d'un groupe terroriste, de renforcer la capacité d'un groupe terroriste d'entreprendre une activité terroriste, de faciliter sciemment une activité terroriste, de commettre un acte criminel pour le compte d'un groupe terroriste, ou de commettre un acte criminel qui constitue une activité terroriste.

5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;
5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;

5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau’s obligations under the Cotonou Agreement;
5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;

In Belarus, you can be indicted and go to prison merely for taking part in a protest, standing in elections, or stating your opinion.
En Biélorussie, vous pouvez être condamné pour le simple fait d’avoir pris part à une manifestation, de vous être présenté à des élections ou d’avoir exprimé votre opinion.

– Mr President, I just wanted to ask the Commissioner before she finishes: she mentioned the International Criminal Court and the support the Commission gives, but could she specifically answer my question and tell me what, in detail, the EU is going to do, and in her case the Commission, to enforce the indictments against the people in Sudan?
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à la Commissaire avant qu’elle n’en termine: elle a mentionné la Cour pénale internationale et le soutien que lui apporte la Commission. Pourrait-elle répondre spécifiquement à ma question et me dire, en détail, ce que fera l’UE, et en l’occurrence la Commission, pour faire appliquer les condamnations à l’encontre de certains Soudanais?

We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.

The issue that arises in Smickle is that the Crown, with all the facts before them, in good faith, decides to go by indictment.
Le problème soulevé dans l'affaire Smickle tient à ce que la Couronne a décidé, en toute bonne foi et à la lumière de l'ensemble des faits dont elle disposait, de procéder par mise en accusation.