Traduction de «going to issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

going-concern issues
question de la continuité de l'exploitation

go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge
calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas

on-going issue
question permanente [ enjeu permanent ]

create difficulties where there are none [ complicate the issue | look for complications | go on a wild goose chase ]
chercher midi à quatorze heures [ chercher de midi à quatorze heures ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

sea going vessel | seagoing vessel | sea going ship | ocean going vessel | oceangoing vessel | ocean-going vessel | ocean going ship
navire de haute mer | navire de mer | bateau de mer | navire au long cours | navire long-courrier | long-courrier | navire hauturier | hauturier | navire océanique | navire deepsea

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

go/no-go decision | go/no-go
décision de poursuite/arrêt | poursuite ou arrêt | décision de go/no-go | go/no-go décision | go/no-go

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.
L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le nombre de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est très vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.

The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.
L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le volume de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.

1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by acquisition’ shall mean the operation whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer to another all their assets and liabilities in exchange for the issue to the shareholders of the company or companies being acquired of shares in the acquiring company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par absorption» l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

Trade mark at issue: Community word mark ‘GO SPORT’ — Community trade mark application No 5 144 811
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «GO SPORT» — Demande d’enregistrement no 5 144 811

‘Travel document’ shall mean a document valid for going abroad issued by Ukraine, one of the Member States or the state of citizenship or permanent residence of the person to be readmitted.
«Document de voyage» désigne un document autorisant à voyager à l’étranger, délivré par l’Ukraine, l’un des États membres ou l’État de nationalité ou de résidence permanente de la personne à réadmettre.

It should go further and establish an ambitious framework integrating industrial co-operation and wider aviation issues such as co-operation in the fields of aviation safety, security, air traffic management, technology and research as well as “doing-business” issues.
Il devrait aller plus loin et établir un cadre ambitieux englobant la coopération industrielle et des questions plus générales concernant l’aviation telles que la coopération dans les domaines de la sécurité aérienne, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de la technologie et de la recherche ainsi que des questions relatives à la « conduite des affaires ».

However, Community law does not require national courts to raise of their own motion an issue concerning the breach of provisions of Community law where examination of that issue would oblige them to abandon the passive role assigned to them by going beyond the ambit of the dispute defined by the parties themselves and relying on facts and circumstances other than those on which the party with an interest in application of those provisions bases his claim(7).
Toutefois, le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande(7).

Section 2 describes and analyses relevant market developments including prospects for the immediate future. Section 3 concentrates on on-going legislative work both of financial and non-financial nature. Section 4 refers to tax issues relevant for risk capital. Section 5 describes developments related to entrepreneurship with special attention to RD issues. Section 6 refers to the important steps taken in the area of public funding. Finally, section 7 contains some general conclusions on the degree of progress achieved.
La communication est structurée comme suit: la section 2 décrit et analyse les principales évolutions observées sur les marchés, ainsi que les perspectives pour l'avenir immédiat; la section 3 s'intéresse aux travaux législatifs - à caractère financier et non financier - en cours; la section 4 aborde les questions fiscales importantes pour le capital-investissement; la section 5 examine l'évolution en matière d'esprit d'entreprise, en s'attachant plus particulièrement aux questions de R la section 6 passe en revue les mesures importantes prises dans le domaine du financement public; enfin, la section 7 tire quelques conclusions générales sur le degré d'avancement du plan.