Traduction de «governance framework will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The EU corporate governance framework
Livre vert Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

Informatics Governance Framework
Cadre de régie de l'informatique

IM/IT Governance Framework
Cadre de régie de la GI-TI

Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency
Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Government in Transition Framework Act
Loi-cadre sur les changements dans l'administration publique

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

generate artistic framework | produce artistic framework | develop an artistic framework | develop artistic frameworks
créer un cadre artistique

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Considers the economic governance framework to be a key political initiative that underpins the foundations of the Europe 2020 goals and flagship initiatives which are aimed at fully exploiting the Single Market’s untapped growth potential; believes that by unlocking the Single Market’s growth potential, Member States will more easily fulfil the targets embedded in the economic governance framework; furthermore, considers that the primary actors in the Single Market are consumers and businesses;
15. estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;

4. Emphasises that solidarity is the core value on which the European Union and the EU´s economic governance framework is built; believes that this review presents an opportunity to further improve the economic governance framework, with a view inter alia to achieving better coordination with the European social acquis and to improving European social governance so as to reduce unemployment, poverty and social exclusion; in this connection, stresses the importance of a better coordination system for the euro area as a whole;
4. insiste sur le fait que la solidarité est la valeur fondamentale à la base de l'Union européenne et du cadre européen de gouvernance économique; estime que l'examen de l'efficacité du cadre de gouvernance économique est l'occasion de poursuivre l'amélioration de ce cadre, notamment afin de mieux le coordonner avec l'acquis social européen et d'améliorer la gouvernance sociale en Europe, de façon à réduire le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne à cet égard l'importance d'un meilleur système de coordination pour la zone euro dans son ensemble;

2. Stresses that at the core of the economic governance system is the prevention of excessive deficit and debt levels and excessive macroeconomic imbalances, as well as the economic policy coordination; underlines therefore that the central question in the review is whether the EMU has been made more resilient by the new economic governance framework, notably as far as its ability to avoid a Member State to default on its debt is concerned, while contributing to closer coordination and convergence of Member States' economic policies and ensuring a high level of transparency, credibility and democratic accountability;
2. souligne que les éléments centraux du système de gouvernance économique sont la prévention des déficits, des taux d'endettement et des déséquilibres macroéconomiques excessifs ainsi que la coordination des politiques économiques; insiste sur le fait que la question au cœur du réexamen est de savoir si le nouveau cadre de gouvernance économique a renforcé la résilience de l'UEM, notamment en ce qui concerne sa capacité à éviter qu'un État membre ne se trouve en situation de défaut sur sa dette, et s'il contribue à une coordination et une convergence plus étroites des politiques économiques des États membres et garantit un niveau élevé de transparence, de crédibilité et de responsabilité démocratique;

12. Stresses that the current situation calls for enhanced and inclusive economic coordination considering the euro area as a whole and improving the national ownership and democratic accountability for the implementation of the rules (to restore trust, favour convergence between Member States, improve fiscal sustainability, encourage sustainable structural reforms and boost investments) as well as for swift reaction to correct the most obvious fault lines, to improve the effectiveness of the economic governance framework and to ensure consistent and fair implementation of the framework across countries and over time;
12. souligne que la situation actuelle requiert une coordination économique renforcée et générale qui tienne compte de l'ensemble de la zone euro et stimule l'appropriation nationale et la responsabilité démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des règles (afin de rétablir la confiance, de favoriser la convergence entre les États membres, d'améliorer la viabilité des finances publiques, de favoriser les réformes structurelles durables et de stimuler les investissements), ainsi que des mesures rapides afin de réparer les failles les plus visibles, d'améliorer l'efficacité du cadre de gouvernance économique et de garantir l'application cohérente et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps;

While the regulations have significantly strengthened the EU’s economic governance framework, the review also reveals possible areas for improvement, concerning the transparency and complexity of the rules-based framework, and its impact on growth and imbalances.
Si les règlements ont sensiblement renforcé le cadre de la gouvernance économique de l'UE, le réexamen révèle aussi des domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la transparence et la complexité du cadre fondé sur des règles et son incidence sur la croissance et les déséquilibres.

New governance system: The 2030 framework proposes a new governance framework based on national plans for competitive, secure and sustainable energy.
Nouveau système de gouvernance: le cadre pour 2030 propose un nouveau cadre de gouvernance basé sur des plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et durable.

7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.
7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;

Indeed, my proposals for this dossier on the five-year European statistical framework build on the recommendations adopted in my report on 'Quality management for European statistics'. In particular, stronger governance frameworks including independent agencies; standardised public auditing systems; user friendly statistical information; and assisting member states to ensure compliance are the key themes of this report.
Les propositions contenues dans le dossier que je présente concernant le cadre statistique européen quinquennal sont basées sur les recommandations adoptées dans mon rapport sur la gestion de la qualité des statistiques européennes, et notamment: des cadres de gouvernance plus rigoureux, y compris pour les agences indépendantes; des systèmes d'audit publics et standardisés; une information statistique conviviale; une aide accordée aux États membres pour qu'ils respectent le programme. Tels sont les thèmes clés du présent rapport.

As part of a longer term review of the corporate governance framework of companies at large, this public consultation will focus on how companies, not just financial institutions, work.
Cette consultation publique s'inscrit quant à elle dans le cadre d'un examen sur le long terme du cadre de gouvernance de l'ensemble des entreprises et s'intéresse aux modes de fonctionnement, non pas seulement des établissements financiers, mais des entreprises en général.

That is why we have launched today a debate on the effectiveness of the existing corporate governance framework.
C’est pourquoi nous lançons aujourd’hui le débat sur l’efficacité du cadre actuel de gouvernance des entreprises.