Vertaling van "governance policy should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance
donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

government policy
politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]
Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]

government policy
politique gouvernementale [ politique du gouvernement | politique officielle | politique de l'État ]

government policy | public policy
politique gouvernementale

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, I think a minister proposing something as government policy should state publicly, at the time that policy is presented, who would benefit from that policy, why they should benefit, who would bear the costs and risks of that policy and why should they, both in the short and longer term.
Par exemple, je pense qu'un ministre qui propose une politique gouvernementale devrait déclarer publiquement, lorsqu'il présente sa politique, qui en tirera avantage et qui devrait en tirer avantage, qui en assumera les coûts et les risques et pour quelle raison, à court et à long termes.

I'm concerned with the unemployment rate as well, but I think government policy should focus on macroeconomic levers to keep the unemployment rate down, not on a host of specific protectionist policies.
Je me préoccupe aussi du taux de chômage, mais je crois que le gouvernement doit mettre l'accent dans sa politique sur les leviers macro-économiques pour lutter contre le chômage et non pas recourir à des mesures protectionnistes.

—government policy should enhance job growth and improve income.
[.] les politiques du gouvernement devraient favoriser la création d'emplois et accroître le revenu des travailleurs.

47. Stresses that where market forces are capable of delivering competitive broadband access, government policy should promote private-sector investment and innovation by removing barriers to deployment;
47. souligne que lorsque les forces du marché sont à même de fournir un accès concurrentiel au haut débit, la politique des pouvoirs publics devrait promouvoir l'investissement du secteur privé et l'innovation en éliminant les obstacles au déploiement;

22. Urges the EU to implement a consistent approach to good tax governance in the context of the European Neighbourhood Policy, the enlargement policy and the development cooperation policy; stresses that the tax governance policy should actively contribute to building sustainable and transparent tax systems in developing countries, in particular with a view to eradicating tax fraud, which leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of development aid injected by developed countries; considers that an appropriate level of resources must be allocated to achieving that objective; recalls that tax governance will ultimately attract investment insofar as it contributes to legal tax certainty, transparency and stability;
22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;

You're saying government policy should not supersede the decision of the courts, but the government, as my colleague has pointed out, had clearly instated its intent, and that's the way tax retroactive policy is normally implemented: the government announces that this was the spirit and the intent of the tax policy, and they plan to take whatever actions are necessary, so there will not be an abuse for some technical reasons.
Vous dites que la politique du gouvernement ne devrait pas avoir préséance sur la décision des tribunaux, mais le gouvernement, comme mon collègue l'a souligné, avait déjà indiqué clairement son intention, et c'est de cette façon que la politique de rétroactivité fiscale est normalement mise en oeuvre : le gouvernement annonce que c'est là l'esprit et l'intention de la politique fiscale, et prévoit prendre les mesures nécessaires, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus pour des raisons techniques.

We should be working in co-operation and we are focused on that approach (1100) [English] Mr. James Rajotte (Edmonton Southwest, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I will just pick up on what the minister said in terms of moving this to a general discussion of the industry on what should be done and what the government policy should be.
C'est de travailler ensemble et nous sommes concentrés sur cette approche (1100) [Traduction] M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux juste reprendre les propos du ministre, qui propose la tenue d'une discussion générale avec l'industrie sur les mesures à prendre et la politique que devrait adopter le gouvernement.