Vertaling van "governing orders why are judges awarding today " (Engels → Frans) :

If the government has authority to establish guidelines governing orders, why are judges awarding today smaller benefits than those that were awarded after taxes under the old law?
Si le gouvernement a l'autorité d'établir des lignes directrices concernant les ordonnances, pourquoi les juges accordent-ils aujourd'hui des prestations plus petites que celles, après impôt, qui étaient accordées sous l'ancienne loi?

These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.
Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.

Today the European Commission is set to award €12 million in support of the Government of Ukraine in order to pursue further its regional development efforts, particularly in the Autonomous Republic of Crimea and Sevastopol.
Aujourd'hui, la Commission européenne a octroyé 12 millions € au gouvernement ukrainien afin de l'aider à poursuivre ses efforts en faveur du développement régional, notamment en République autonome de Crimée et à Sébastopol.

That is why we are saying today that our government, that the parliamentarians in this House, must take action and pass back-to-work legislation in order for the economic activity of our country to get back to normal.
C'est pourquoi on dit aujourd'hui qu'il faut que notre gouvernement, que les parlementaires en cette Chambre passent à l'action et adoptent une loi pour forcer le retour au travail, afin que l'activité économique de notre pays reprenne son rythme.

To get back to what we are debating here today, Bill C-31, an amendment to the Judges Act, perhaps he could comment on why the Liberals did not act on it for eight years when they were in government.
Mais pour revenir au projet de loi C-31, qui modifie la Loi sur les juges, et qui est le sujet de notre débat, le député pourrait peut-être nous dire pourquoi les libéraux n'ont rien fait à cet égard pendant les huit années passées au gouvernement.

This is why, Mr President, today more than ever and on the eve of the forthcoming Presidential elections, the international community and this Parliament and the European Union in general must continue to show solidarity and their support for Colombia’s legitimate government, for the entire spectrum of democratic forces and of civil society, with the demand, as always, that in order to overcome the serious problems affecting the country we must insist on the way of peace, harmony, reconciliation, justice and dialogue, and insist that the problems cannot be overcome by violence, because Colombian society is crying out for peace.
Par conséquent, Monsieur le Président, aujourd’hui plus jamais et à la veille des prochaines élections présidentielles, la communauté internationale, ce Parlement et l’Union européenne en général doivent continuer à monter leur solidarité et leur appui au gouvernement légitime du pays, à l’ensemble des forces démocratiques et à l’ensemble de la société civile. Pour cela, il faut continuer à revendiquer et à insister, comme toujours, sur le fait que la résolution des problèmes de ce pays passe par la voie de la paix, de la concorde, de la réconciliation, de la justice et du dialogue ; il faut continuer à affirmer que les problèmes ne peuvent être résolus par la violence. Ce que la société colombienne réclame, c’est la paix.

Point 38, which was amended for the worse by Amendment No 22, cited again today in the Chamber, imposes on Italy – and who knows why Italy should be singled out – in order to guarantee the impartiality of judges, not the separation of judicial and political authorities, as advocated by Montesquieu, but the separation, within the judiciary, of the careers of judges responsible for giving rulings and investigating magistrates.
Dans le point 38, repris d'ailleurs de façon péjorative par l'amendement 22 et répété aujourd'hui en plénière, on voudrait imposer à l'Italie - et Dieu sait pourquoi seulement à l'Italie -, afin de garantir l'impartialité du juge, non pas la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique, comme nous l'a enseigné Montesquieu, mais bien la séparation, à l'intérieur même du pouvoir judiciaire, entre la magistrature debout et la magistrature assise.