Vertaling van "government's anti-terrorism act passed last december " (Engels → Frans) :

10. Calls also on the government to revise the Information and Communication Technology Act and the Anti-Terrorism Act, which were made more stringent under the last government and can lead to the arbitrary criminalisation of citizens;
10. invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens;

10. Calls also on the government to revise the Information and Communication Technology Act and the Anti-Terrorism Act , which were made more stringent under the last government and can lead to the arbitrary criminalisation of citizens;
10. invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens;

[Translation] As was the case in the government's Anti-Terrorism Act passed last December, there is a need to update certain definitions in light of the changing security environment.
[Français] Comme ce fut le cas pour la Loi antiterroriste adoptée par le gouvernement en décembre dernier, il est nécessaire de mettre à jour certaines définitions dans le contexte du nouvel environnement de sécurité.

Mr. Speaker, in October 2001 this House passed a law written by a former Liberal government, the Anti-terrorism Act.
Monsieur le Président, en octobre 2001, la Chambre des communes a adopté un projet de loi rédigé par un ancien gouvernement libéral, soit la Loi antiterroriste.

Mr. Speaker, I rise today to contribute to the debate on the government's motion to extend for a further three years sections 83.28 to 83.3 of the Criminal Code, which is now part of the Anti-terrorism Act passed by Parliament following the terrible events of September 11, 2001.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur la motion du gouvernement visant à prolonger de trois années les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel, qui font maintenant partie de la Loi antiterroriste adoptée par le Parlement à la suite des terribles événements du 11 septembre 2001.

The organization also received a legislated mandate as a result of the introduction of amendments to the National Defence Act, which were made in the omnibus Anti-terrorism Act passed in December 2001 (1545) [Translation] Now I would like to turn to my position and mandate, Mr. Chairman.
De plus, son mandat a été officialisé dans la loi, avec les modifications apportées à la Loi sur la défense nationale à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste, loi cadre adoptée en décembre 2001 (1545) [Français] À présent, monsieur le président, j'aimerais vous parler de mon poste et de mon mandat.

I will begin with the recognizance with conditions and investigative hearings provisions, which were originally contained in the Anti- terrorism Act passed in December 2001.
Je commencerai par les dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions et aux audiences d'investigation, qui figuraient à l'origine dans la Loi antiterroriste, adoptée en décembre 2001.