Traduction de «government already paid $464 million » (Anglais → Français) :

The Commission's investigation revealed that in fact Spain already paid out, from 2011, €140.7 million to ADIF before the Commission's decision, in violation of EU rules.
L'enquête de la Commission a révélé qu'en réalité, l'Espagne avait déjà versé, dès 2011, 140,7 millions d'euros à ADIF avant que la Commission ne rende sa décision, violant ainsi la réglementation de l'Union.

In addition, more than EUR 1.750 million of ESF support for active labour market policies in ESF Policy Field A has already been paid to Germany.
Par ailleurs, une enveloppe de plus de 1,750 million d'euros du FSE pour l'aide aux mesures actives en faveur de l'emploi, au titre du domaine d'intervention A du FSE, a d'ores et déjà été versée à l'Allemagne.

Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by governments due to the need for increased staff for border controls.
des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux entreprises qui les emploient, entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros en termes de perte de temps; une perte d'au moins 13 millions de nuitées touristiques pourrait être occasionnée, soit un coût total de 1,2 milliard d'euros; les gouvernements devraient payer des coûts administratifs d'au moins 1,1 milliard d'euros en raison de la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés aux contrôles aux frontières.

Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;
se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;

The programme awarded financial support of €1 billion to projects in the power generation sector, out of which € 399,5 million have already been paid to the beneficiaries by June 2013.
Le programme a accordé un soutien financier de 1 milliard d'EUR à des projets dans le secteur de la production d'électricité, dont 399,5 millions d'EUR ont déjà été versés aux bénéficiaires en juin 2013.

This agreement was made at the request of the Dutch Government, on the grounds that citizens already paid a contribution for public broadcasting.
Cet accord a été conclu à la demande du gouvernement néerlandais, eu égard au fait que les citoyens payaient déjà une redevance pour la radiodiffusion publique.

Even though it never approved those budgets, the federal government already paid $464 million to Quebec.
Même sans avoir été associé à l'approbation de ces budgets, le gouvernement fédéral a déjà versé 464 millions de dollars au Québec.

(50) As already stated in the decision on the settlement agreement, the Commission will not object to the amount of EUR 61,4 million (DEM 120 million) currently blocked in an escrow account(16) being paid to the beneficiary.
(50) Comme elle l'a déjà exposé dans la décision relative au compromis, la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard du paiement de la somme de 61,4 millions d'euros (120 millions de DEM) actuellement déposée sur un compte bloqué(16).

(88) As already mentioned, BdB suggests that a rate within the range of 14 % to 17 % should be paid on the total accepted amount of DEM 4000 million (EUR 2050 million).
(88) Comme il a déjà été dit, le Bundesverband deutscher Banken suggère l'application d'un taux de rémunération de 14 à 17 % sur la totalité des 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR) reconnus en tant que fonds propres de base.

(6) Under these conditions the Commission concludes that Germany has not submitted the necessary information for the Commission to assess the compatibility of the State aid to the VW Group for its projects Mosel II and Chemnitz II with Article 92 of the EC Treaty. Of this aid, grants to the amount of DM 360,8 million (ECU 191,2 million), corporation tax refunds to the amount of DM 11,4 million (ECU 6,1 million) and special depreciation on its investments in 1991, where the amount still remains to be determined, have already been paid.
(6) La Commission considère dans ces conditions que l'Allemagne ne lui a pas adressé les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la compatibilité avec l'article 92 du traité de l'aide d'État au groupe Volkswagen pour ses projets Mosel II et Chemnitz II. Sur le total de cette aide, des subventions à hauteur de 360,8 millions de marks allemands (191,2 millions d'écus), des remboursements de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 11,4 millions (6,1 millions d'écus) et un amortissement spécial sur les investissements engagés en 1991 dont le montant reste à déterminer, ont déjà été accordés.