Traduction de «government could always » (Anglais → Français) :

The sections mean that the regulation-making authority or the government could always use open incorporation by reference, and proposed section 18.7 makes things worse.
Selon cet article, l'autorité réglementaire ou le gouvernement peut, en tout temps, recourir à l'incorporation par renvoi évolutif, et l'article 18.7 empire les choses.

9. Underlines the fact that under Article 80 TFEU, the EU policies on border checks, asylum and immigration ‘shall be governed by the principle of solidarity and fair sharing of responsibility’ and points out that Article 80 TFEU has not always been applied properly, which could be interpreted as a breach of the Treaty’s provisions;
9. souligne que d'après l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les politiques de l'Union en matière de contrôles aux frontières, d'asile et de migration "sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités" et fait observer que cet article n'a pas toujours été appliqué comme il se devait, ce qui pourrait être interprété comme une violation des dispositions du traité;

I believe that what the Council has decided and what has been done is basically what was possible, although we could always quibble about whether an Extraordinary European Council of the Heads of State or Government should not have been held straightaway to show our cohesion, but so be it.
Je crois que ce que le Conseil a décidé, ce qui a été fait, est dans l'ordre du possible, et on peut toujours mégoter, maintenant, s'il n'aurait pas fallu faire tout de suite une conseil extraordinaire, un Conseil des chefs de gouvernement extraordinaire pour montrer notre cohésion, mais soit.

Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

71. Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
71. demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

71. Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local forces should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
71. demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que les agents locaux de l'UE informent toujours les ONG sur place de ces démarches, également à titre confidentiel;

The government could always opt for the traditional ceremony, and this would ensure that other parliamentarians could request it.
Le gouvernement pourrait toujours opter pour la cérémonie traditionnelle et cette disposition garantirait que les autres parlementaires puissent le demander.

16. Considers it implausible, on the basis of the testimonies and documents received to date, that certain European governments were not aware of the activities linked to extraordinary rendition taking place on their territory; in particular, considers it utterly implausible that many hundreds of flights through the airspace of several Member States, and a similar number of movements in and out of European airports could have taken place without the knowledge of either the security services or the intelligence services and without senior officials from those services at least giving thought to the link between those flights and the practice of extraordinary rendition; notes that this assumption is supported by the fact that senior figures in the US administration have always claimed to have acted without encroaching on the national sovereignty of European countries;
16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines de vols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapport entre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est corroborée par le fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porter atteinte à la souveraineté nationale des pays européens;

Senator Milne: Mr. Kingsley, it is my understanding that the Lortie commission in 1992 commented that the type of system advocated in this bill would not work because the government could always orchestrate its own defeat.
Le sénateur Milne : Monsieur Kingsley, je crois qu'en 1992, la Commission Lortie a déclaré que le type de système préconisé dans ce projet de loi ne fonctionnerait pas, car le gouvernement pourrait toujours orchestrer sa propre défaite et ainsi contourner l'échéance de quatre ans.

Senator Milne: Why, then, when the Lortie commission in 1992 was looking at all this, did they comment that this type of system in Bill C-16 would not work because the government could always orchestrate its own defeat under such a system.
Le sénateur Milne : Si tel est le cas, comment se fait-il que la Commission Lortie, quand elle s'est penchée sur cette question en 1992, a dit que le type de système envisagé par le projet de loi C-16 ne fonctionnerait pas car le gouvernement aurait toujours le loisir d'orchestrer sa propre défaite?