Traduction de «whom the government could decide » (Anglais → Français) :

Is that company VIA Rail or could it be another private company to whom the government could decide to pay taxpayers' money as a subsidy?
Cette compagnie est-elle VIA Rail ou pourrait-elle être autre compagnie privée à laquelle le gouvernement pourrait décider de verser l'argent des contribuables à titre de subvention?

provide advice to the HR as necessary concerning natural or legal persons on whom restrictive measures could be imposed in view of the situation in BiH;
le cas échéant, conseiller le HR au sujet des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles des mesures restrictives pourraient être prises compte tenu de la situation en Bosnie-Herzégovine;

As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.
En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

When making economic statements, the Conservative government could decide to give our industries a break by allowing them to declare the revenue for the year in which they paid out the amounts to the Americans.
Lors d'énoncés économiques, le gouvernement conservateur pourrait décider de donner une chance à nos industries et leur permettre de déclarer le revenu pour l'année où elles l'ont versé aux Américains.

The government could decide that these amendments were not in order and, with the help of some opposition parties, could overturn that decision.
Le gouvernement pourrait estimer que ces amendements sont irrecevables, et avec l'aide de certains partis de l'opposition, il pourrait changer cette décision.

The government could decide when the election would be called or, in the case of a minority government, the opposition parties would lose confidence, they would simply declare that they had lost confidence and were leaving.
D'abord, le gouvernement pouvait décréter quand les élections seraient déclenchées. Ensuite, si, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, les partis d'opposition perdaient confiance, ils déclaraient simplement qu'ils avaient perdu confiance et qu'ils partaient.

Since 19 July 2002, SNCB’s Management Board, among whom the Government Commissioner who represents Belgium’s interests on SNCB’s Management Board, has known that IFB had not been paying its invoices since the end of 2000, and approved the granting of an advance of EUR 2,5 million to IFB during the second half of 2002.
Dès le 19 juillet 2002, le conseil d'administration de la SNCB, et en son sein le commissaire du gouvernement qui représente les intérêts de la Belgique au conseil d'administration de la SNCB, a su qu'IFB ne payait plus ses factures depuis fin 2000, et a approuvé l'octroi à IFB d'une avance de 2,5 millions d'EUR au cours du deuxième semestre de 2002.

Senator Banks: If Senator Bryden honestly believes that any government could decide not to negotiate in the event of the Commons having determined that the question was fair, a vote having been taken and the Commons having determined that the vote was sufficient, then the honourable senator is right and I am wrong.
Le sénateur Banks: Si le sénateur croit sincèrement qu'un gouvernement pourrait décider de ne pas négocier si les Communes avaient déterminé que la question était juste, un vote ayant eu lieu et les Communes ayant conclu que le vote était suffisant, alors l'honorable sénateur a raison et j'ai tort.

The received information shall not be passed on to any other party, in particular other departments, subsidiaries or partners, for whom such information could provide a competitive advantage.
Les informations reçues ne peuvent être communiquées à d'autres parties, notamment d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.