Vertaling van "government could make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government decision making [ governmental decision making ]
prise de décision gouvernementale [ processus décisionnel de l'État | prise de décision au sein du gouvernement | processus décisionnel du gouvernement ]

Government Policy - Making Process Management
Mécanismes d'élaboration des politiques

A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making
Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision

compile materials for decision making | produce materials for management | produce materials for decision making | produce materials for governing
produire des documents pour la prise de décision

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, Heads of States and Government drew attention to the contribution which the EU's various external policies and instruments, including development policy, could make in addressing the underlying causes of migration flows.
Les Chefs d'État et de Gouvernement ont à cette occasion attiré l'attention sur la contribution que les politiques et instruments externes de l'Union européenne, notamment la politique de développement, pouvaient apporter en réponse aux facteurs à l'origine des flux migratoires.

Governments have reacted with a series of measures at a national level but, significantly, have come together at the level of the European Union to look at the viability and contribution that a combined effort could make.
Les gouvernements ont réagi en adoptant une série de mesures au niveau national mais aussi, de façon significative, en se retrouvant au niveau communautaire pour examiner quelles seraient la viabilité et l'utilité d'une combinaison de leurs efforts.

The learning from experiments with participatory ways of working with people with direct experience of poverty in preparing the NAP could also usefully be transferred to broader areas of government policy-making.
Les leçons tirées de la collaboration avec des personnes ayant une expérience directe de la pauvreté lors de l'élaboration du PAN pourraient utilement être transposées à d'autres matières plus générales de l'élaboration des politiques gouvernementales.

A review of this kind could provide the basis for further streamlining of the EU SDS, defining its role more clearly in EU policy-making, focusing it on the areas where progress is most needed, and improving its governance.
Une telle révision pourrait jeter les bases d'une nouvelle rationalisation de la SDD, d'une définition plus claire de son rôle dans l'élaboration des politiques de l'UE, de son recentrage sur les domaines dans lesquels il est urgent de progresser ou d'une amélioration de sa gouvernance.

There are therefore arguments that the financial sector could make a fairer and more substantial contribution to government finances.
Certains arguments plaident, comme on le voit, en faveur d’une contribution plus juste et plus importante du secteur financier aux finances publiques.

The International Maritime Organisation (IMO) has recognised that the publication for commercial purposes on the internet or elsewhere of AIS data transmitted by ships could be detrimental to the safety and security of ships and port facilities and has urged its member governments, subject to the provisions of their national laws, to discourage those who make AIS data available to others for publication on the internet or elsewhere from doing so.
L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu que la publication à des fins commerciales, sur internet ou ailleurs, des données AIS transmises par les navires pourrait être préjudiciable à la sûreté et à la sécurité des navires et des installations portuaires et a engagé les gouvernements de ses membres à dissuader, sous réserve des dispositions de leurs droits nationaux, ceux qui communiquent à d'autres des données AIS aux fins de publication, sur internet ou ailleurs, de continuer à le faire.

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).
La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

Moreover, as the third overarching objective suggests, the OMC could promote good governance, transparency and involvement not simply in its own working but as an objective for social policy making more generally.
De plus, comme le suggère le troisième objectif général, la MOC pourrait favoriser la bonne gouvernance, la transparence et la participation non seulement dans son propre fonctionnement, mais, plus généralement, en tant qu’objectif de l’élaboration de la politique sociale.