Traduction de «government deficits were already considered » (Anglais → Français) :

Excessive deficits have already been identified for Portugal in 2002, Germany and France both in 2003, while eight more countries were found to be in an excessive deficit situation in 2004, namely Greece and the Netherlands and, following accession, the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Malta, Poland and Slovakia.
Des déficits excessifs ont déjà été constatés au Portugal en 2002, en Allemagne et en France en 2003, et se sont au total huit pays de plus qui se retrouvent en situation de déficit excessif en 2004, à savoir la Grèce et les Pays-Bas et, suite à l’élargissement, la République tchèque, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.
En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en vue de la correction d’un déficit public excessif.

The excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional, in accordance with the second indent of point (a) of Article 126(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), when resulting from an unusual event outside the control of the Member State concerned and with a major impact on the financial position of general government, or when resulting from a severe economic downturn’.
Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou s’il est consécutif à une grave récession économique».

According to the Commission services’ spring 2010 forecast, the general government deficit would fall below the reference value already in 2010 with the stabilisation of the economy and as a result of the fiscal consolidation measures undertaken by the government.
Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont estimé que le déficit public reviendrait sous la valeur de référence dès 2010, parallèlement à la stabilisation de l’économie et en conséquence des mesures d’assainissement budgétaire prises par le gouvernement.

* if the PPP asset is considered as government asset, capital expenditure (for new asset or for significant refurbishment) will be recorded as government expenditure, with a negative impact on government deficit/surplus.
* Si l'actif du PPP est considéré comme propriété des pouvoirs publics, les dépenses en capital (pour un nouvel actif ou une rénovation d'une ampleur significative) seront enregistrées comme dépenses publiques avec un impact négatif sur le déficit/l'excédent public.

The European System of Accounts (ESA 95) - basis for the Maastricht criteria - sets out statistical rules governing how to classify different types of expenditure within the National Accounts and how government commitments should be considered in terms of impact on government deficit and debt.
Le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95) - qui sert de base aux critères de Maastricht - expose les règles statistiques régissant la ventilation des différents types de dépenses dans les comptes nationaux ainsi que la manière de juger les engagements des États en termes d'impact sur le déficit et la dette publics.

Deficit criterion: the general government deficit is considered excessive if it is over the reference value of 3 % of Gross Domestic Product (GDP) at market prices; or
critère du déficit: le déficit des administrations publiques devient excessif lorsqu’il dépasse la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché; ou