Traduction de «government had unilaterally » (Anglais → Français) :

A real choice would be to have a federal government that wanted to properly fund the one tier system so that there would be no pressure for a two tier system and no province could complain that the federal government had unilaterally withdrawn from the commitments it made in the past.
Un vrai choix serait celui d'avoir un gouvernement fédéral déterminé à financer suffisamment le régime à une vitesse afin qu'aucune pression ne s'exerce pour l'établissement d'un régime à deux vitesses et qu'aucune province n'ait matière à se plaindre que le gouvernement fédéral se dérobe unilatéralement à des engagements antérieurs.

If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.
Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.

(2) Notwithstanding the legal obligations of the United Kingdom deriving from to both Council Decision 2005/681/JHA and the Headquarters Agreement concluded between the Government of the United Kingdom and CEPOL on 30 December 2004, by letters of 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.
(2) En dépit des obligations juridiques qu'imposent au Royaume-Uni tant la décision 2005/681/JAI du Conseil que l'accord sur le siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et le CEPOL le 30 décembre 2004, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.

One big factor is that Canadians were wholly unaware that the government had unilaterally changed the policy that has been present for a great many years.
Il y a un facteur important à cet égard : les Canadiens ne savaient pas du tout que le gouvernement avait unilatéralement changé sa politique de longue date.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.
3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

Sometimes a moment of crisis brings new fluidity: Hizbollah’s statement conceding it had neither planned nor anticipated the conflict, the prisoners’ initiative, the possible national unity government for Palestine and the recognition by Israeli politicians and public alike of the failings of unilateralism must presage a diplomatic drive to return to a negotiated solution.
Il arrive qu’une période de crise soit à l’origine d’une nouvelle fluidité. La déclaration du Hezbollah selon laquelle il n’aurait pas planifié ni anticipé le conflit, l’initiative des prisonniers, l’éventuel gouvernement d’unité nationale pour la Palestine et la reconnaissance par des hommes politiques israéliens et des personnalités publiques des échecs de l’unilatéralisme doivent augurer d’une volonté diplomatique de résoudre le conflit par la négociation.

To date, we have had no response to the question as to whether the Turkish Government intends to include this unilateral declaration in the process of ratification by that country’s parliament.
À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à la question concernant l’intention du gouvernement turc d’inclure cette déclaration unilatérale dans le processus de ratification au sein du parlement de ce pays.

You will recall that, in 1983, the Liberal government had unilaterally decided to centralize fisheries management in Ottawa.
Rappelons qu'en 1983, le gouvernement libéral avait décidé de façon unilatérale de centraliser la gestion des pêches à Ottawa.

Continuing with Jean-Jacques Bertrand, another premier, who in the same spirit said that Quebec also had to have jurisdiction over underwater mineral exploration, adding that Quebec could not accept the federal government acting unilaterally to manage provincial waters and control pollution in them, or acting with the provinces on the basis of the national interest, a concept which is very often invoked (1650) Even former Liberal Premier Robert Bourassa, who was a staunch federalist in Quebec, said that ``in the energy sector, neither unilateral action by the federal government, nor unco-ordinated measures by provincial governments will enable us to reach the necessary goals.
Dans le même esprit, M. Jean-Jacques Bertrand, lui aussi premier ministre, signalait que le Québec devait également exercer ses compétences au niveau des recherches minières sous-marines en rajoutant ceci: «Le Québec ne peut accepter, ni que le gouvernement fédéral agisse unilatéralement pour régir la gestion des cours d'eau provinciaux et y contrôler la pollution, ni que son action conjointe avec les provinces soit basée sur le concept qu'on utilise très souvent de l'intérêt national (1650) Même l'ex-premier ministre libéral Robert Bourassa, pourtant grand défenseur du fédéralisme au Québec, qui n'est plus là aujourd'hui, déclarait ceci: «qu'en matière énergétique ce ne seront ni l'action unilatérale du gouvernement fédéral, ni les actions dispersées des gouvernements provinciaux qui nous permettront d'atteindre les buts auxquels il faut viser.