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The government has put forward a spurious argument.

Vertaling van "government may use spurious arguments " (Engels → Frans) :

Governments may apply a lower rate of duty on commercial diesel (when used by road hauliers or for passenger transport) than on diesel for non-commercial use.

Les gouvernements peuvent appliquer un taux de taxation moins élevé sur le gazole à usage commercial (lorsqu’il est utilisé par les transporteurs routiers ou pour le transport de passagers) que sur le gazole à usage privé.


Governments may exempt from taxation renewable energy sources such as biofuels or fuels and electricity used to transport goods and passengers by train, metro, tram or trolleybus.

Les gouvernements peuvent exonérer les sources d’énergie renouvelable, telles que les biocarburants ou les carburants et l’électricité utilisés pour le transport de marchandises et de personnes par train, métro, tram ou trolleybus.


Our concern would be that the federal government may use spurious arguments to say: " That is not equivalent. You do not calculate the numbers the same way we do" .

Notre préoccupation est que le gouvernement fédéral risque d'utiliser des arguments spécieux en disant: «Ce n'est pas équivalent, vous ne calculez pas les chiffres de la même manière que nous».


Governments may apply a lower rate of duty on commercial diesel (when used by road hauliers or for passenger transport) than on diesel for non-commercial use.

Les gouvernements peuvent appliquer un taux de taxation moins élevé sur le gazole à usage commercial (lorsqu’il est utilisé par les transporteurs routiers ou pour le transport de passagers) que sur le gazole à usage privé.


Governments may exempt from taxation renewable energy sources such as biofuels or fuels and electricity used to transport goods and passengers by train, metro, tram or trolleybus.

Les gouvernements peuvent exonérer les sources d’énergie renouvelable, telles que les biocarburants ou les carburants et l’électricité utilisés pour le transport de marchandises et de personnes par train, métro, tram ou trolleybus.


In closing, the government has an opportunity to work with parties in the opposition and indeed some of its own members to put forth a law that will protect children, that will get tough with individuals who commit these offences, that will ban conditional sentencing, and that will no longer allow the spurious argument of “for the public good” for allowing individuals to possess child pornography.

En conclusion, le gouvernement a l'occasion de collaborer avec les partis de l'opposition et certains de ses propres députés pour mettre en place une loi qui protégera les enfants, qui sera sévère à l'égard des personnes qui commettent ces infractions, qui interdira les condamnations avec sursis et qui ne permettra plus que la possession de pornographie juvénile soit autorisée sous prétexte que c'est «pour le bien public».


The government has put forward a spurious argument.

Le gouvernement a avancé une argumentation fallacieuse.


Any provision in the law of a Member State allowing use of national designs by or for the government may be applied to Community designs, but only to the extent that the use is necessary for essential defence or security needs.

Toute disposition du droit d'un État membre autorisant l'utilisation de dessins ou modèles nationaux par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci peut être appliquée aux dessins ou modèles communautaires, mais uniquement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à des fins essentielles de défense ou de sécurité.


Furthermore, rather than apologize to Mr. Mulroney and retract the accusations and charges, which any government with any concern for the presumption of innocence would never have sanctioned in the first place, the government is desperately attempting to hide its violation of basic rights with a spurious argument which, had it credibility, it would have invoked long before any court proceedings had even begun.

De plus, au lieu de présenter des excuses à M. Mulroney et de retirer les accusations, que tout gouvernement qui se soucie de la présomption d'innocence n'aurait jamais sanctionnées, le gouvernement cherche désespérément à dissimuler cette violation des droits fondamentaux en invoquant un argument fallacieux qui, s'il avait de la crédibilité, aurait été invoqué bien avant le début des procédures judiciaires.


It may sometimes be acceptable for the government to listen to arguments on only one side of an issue but the government cannot and should not spend money in the hope that the judiciary will be subjected to one-sided argumentation.

Il peut parfois être acceptable pour le gouvernement d'écouter les arguments d'un seul côté, mais le gouvernement ne peut et ne doit pas dépenser de l'argent dans l'espoir que les juges n'entendent qu'une seule version de faits.




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Date index: 2021-07-16
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