Traduction de «government quebec has already formally recognized » (Anglais → Français) :

On the one hand, the federal government wants to introduce a bill on electronic commerce that also covers the area of personal information, while, on the other hand, Quebec has already passed a groundbreaking bill whose value was recognized by people around the world.
D'un côté, il y a le gouvernement fédéral qui dépose un projet de loi sur le commerce électronique et qui, en même temps, va chercher le secteur des renseignements personnels, et de l'autre côté, il y a le gouvernement du Québec qui a une loi avant-gardiste qui a été reconnue par l'ensemble des intervenants dans ce secteur à la grandeur du monde.

It is essential to make a distinction between those actors who are already formally recognized - and which role is considered liable - and those who are outside that category, although being relevant to the liability of the distribution chain.
Il est essentiel de faire la distinction entre les intervenants qui sont déjà officiellement reconnus, et dont l'action est jugée responsable, et les autres qui n'appartiennent pas encore à cette catégorie, mais qui jouent pourtant un rôle dans la responsabilité de la chaîne de distribution.

Quebeckers are entitled to expect the government to formally recognize the Quebec nation and the fact that French is its common language, to have their national culture and cultural institutions fully recognized, and to be able to encourage newcomers to look at Quebec culture as being different from other cultures.
Les Québécois sont en droit d'exiger que le gouvernement prenne acte de la reconnaissance de la nation québécoise et que les attributs au niveau de la langue commune soient la langue française, que sa culture nationale et ses institutions à portée culturelle soient reconnus à part entière, que son modèle d'intégration des nouveaux immigrants incite ceux-ci à considérer la culture québécoise non pas comme une culture parmi d'autres.

Requests for oral amendments are also governed by different rules, not rules at the disposal of the president of the sitting, but rules already formally included in our Rules of Procedure.
Les demandes sur les amendements oraux sont également régies par des règles différentes, non pas des règles qui sont à la disposition du président de séance, mais des règles déjà formellement inscrites dans notre règlement.

When the Conservative government made the decision to formally recognize the Quebec nation, it led the House of Commons to readily recognize that nation's attributes, including its language, culture and integration model.
Quand le gouvernement conservateur a pris la décision de reconnaître officiellement la nation québécoise, il a amené la Chambre des communes à reconnaître d'emblée ses attributs, notamment la langue, la culture et le modèle d'intégration.

The European Union already has an arsenal of 12 directives and three regulations aimed at stricter enforcement of the rules on maritime safety, the prevention of pollution from ships, the criteria governing the training and formal qualifications of seafarers and working conditions at sea.
L'Union européenne dispose d'ores et déjà d'un arsenal de douze directives et de trois règlements visant à garantir une application plus rigoureuse de la réglementation dans les secteurs de la sécurité des navires, de la protection contre la pollution provoquée par les navires, des critères de formation et de qualification des gens de mer, ainsi que des conditions de travail à bord.

Obviously, my colleague has completely misread the motion before this House since the reference to Quebec's National Patriots' Day serves only to indicate that the government of Quebec has already formally recognized the historical contribution of the Patriotes and the Reformers to the establishment of responsible government in Canada and in Quebec.
Manifestement, mon collègue erre complètement dans son interprétation de la motion qui était présentée devant cette Chambre, puisque la motion faisait référence à la Journée nationale des Patriotes du Québec, à titre indicatif, pour indiquer, pour souligner que le gouvernement du Québec avait déjà reconnu formellement la contribution historique des Patriotes et des Réformistes dans l'établissement d'un gouvernement responsable au Canada et au Québec.

22. Supports the inclusion of fundamentalist persecution suffered by women as a social group and owing to their gender among the reasons considered to justify asylum applications and the granting of formal refugee status; calls on the Member State governments to recognise the persecution and violations of rights suffered by women for fundamentalist reasons as 'persecution for reasons of membership of a particular social group' within the meaning of the Geneva Convention so that these women (with priority for those already resident in the EU) can be granted formal refugee status; calls for legally binding guidelines or instructions to be established for the processing of such applications;
22. est favorable à ce que l'on examine les causes justifiant la demande d'asile et l'octroi d'un statut formel de réfugié aux femmes qui, en tant que groupe social et du fait de leur sexe, souffrent de persécutions fondamentalistes; demande aux gouvernements des États membres de reconnaître les persécutions et les violations des droits à l'encontre des femmes pour des raisons liées au fondamentalisme tout comme la "persécution du fait de l'appartenance à un groupe social déterminé", au sens de la Convention de Genève, afin que ces femmes (et en priorité celles qui résident sur le territoire de l'UE) puissent accéder à la condition formelle de réfugiées; l'examen de ces demandes feront l'objet de directives ou d'instructions juridiquement obligatoires;

Since Quebec has already received a first contribution from the federal government, as confirmed by the announced construction of a new Convention Centre in Quebec City, one can only wonder why there is no formal agreement between the federal government and Quebec.
Alors que le Québec a déjà reçu une première contribution du gouvernement fédéral avec l'annonce de la construction du nouveau Palais des congrès à Québec, on ne peut que s'étonner de l'absence d'une entente concrète avec le Québec.