Traduction de «government operations would enjoy » (Anglais → Français) :

While I appreciate her generous offer for a briefing, which I am certain my colleagues at the Standing Committee on Government Operations would enjoy, could she clarify today how precisely these measures will be made retroactive to existing contracts and subcontracts, and are they being applied and enforced by the government or by contractors?
Je la remercie d'avoir généreusement offert d'organiser une séance d'information — à laquelle mes collègues du Comité permanent des opérations gouvernementales se feraient certainement un plaisir d'assister —, mais j'aimerais néanmoins qu'elle précise aujourd'hui comment ces mesures seront appliquées rétroactivement aux contrats et aux sous-contrats existants et qu'elle nous dise si elles sont appliquées par le gouvernement ou les entrepreneurs.

The transport networks would enjoy multi-annual financing in the framework of a regulation to govern financing of these networks over the 2007-2013 period.
Les réseaux de transport bénéficieraient d'un financement pluriannuel dans le cadre d'un règlement régissant le financement de ces réseaux entre 2007 et 2013.

[9] For example, the work of ANI would be much more effective if it enjoyed full cooperation from other government agencies and energetic follow-up by the judiciary.
[9] Ainsi, l'action de l'ANI serait bien plus efficace si elle bénéficiait de la pleine coopération des autres agences gouvernementales et d'un suivi énergique de la part du système judiciaire.

Under such reciprocity, the appropriate authority of a province, and a provincial government, would enjoy the same privileges as those enjoyed by the superintendent and the federal government under section 7.1.
Cette réciprocité ferait en sorte d'offrir à l'autorité compétente de la province, ainsi qu'au gouvernement provincial, les mêmes privilèges qui pourraient être attribués au surintendant et au gouvernement fédéral par l'article 7.1.

Under such reciprocity the appropriate authority of a province, and a provincial government, would enjoy the same privileges as those enjoyed by the superintendent and the federal government under section 7.1.
Celle-ci ferait en sorte d'offrir à l'autorité compétente de la province ainsi qu'au gouvernement provincial les mêmes privilèges qui pourraient être attribués par l'article 7.1 au surintendant et au gouvernement fédéral.

For example, in the downsizing of some government operations and the transfer of their functions to the private sector, we have persuaded the government to implement a policy that these new private-sector entities would be expected to provide the same degree of privacy protection that employees previously enjoyed under the act.
Par exemple, dans le cadre de la rationalisation de certains organismes gouvernementaux et du transfert de leurs fonctions au secteur privé, nous avons persuadé le gouvernement de mettre en place une politique selon laquelle ces nouvelles entités du secteur privé doivent assurer la même protection des renseignements personnels que celle dont jouissaient les employés en vertu de la loi.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

Flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a MemberState may not be excluded under this point; and ►M6 (k) from 1 January 2013 to 31 December 2020, flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a non-commercial aircraft operator operating flights with total annual emissions lower than 1 000 tonnes per year.
Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point; et ►M6 k) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, les vols qui, à l'exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an.

Knowledge and innovation are essential elements in enabling those enterprises to compete and to co-operate on an equal footing with international competitors such as U.S. companies which themselves enjoy a far higher level of backing of their governments.
La connaissance et l'innovation sont des éléments essentiels si l'on veut que ces entreprises puissent concourir et coopérer sur un pied d'égalité avec leurs homologues internationales, et notamment les entreprises américaines, qui bénéficient d'un soutien bien plus important de la part de leurs gouvernements respectifs.

Interim supply provides bridge funding without which the continuity of government operations would not be possible.
Les crédits provisoires permettent d'assurer un financement provisoire sans lequel le gouvernement ne pourrait poursuivre ses opérations.