Traduction de «government to enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acts | enactments of the Government
actes officiels

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Hydro-Quebec decision states that the federal jurisdiction of the environment is upheld in terms of the fact that section 91 of the Constitution not only allows the federal government to enact laws for the peace, order, and good government of Canada, but the federal government can also enact environmental laws under the criminal law power.
Le jugement concernant Hydro-Québec indique que la compétence fédérale en matière d'environnement est maintenue compte tenu du fait que l'article 91 de la Constitution habilite le gouvernement fédéral non seulement à faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada mais aussi à faire des lois environnementales en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en matière pénale.

In conclusion, in my opinion the benefits of Bill C-290 are such that the federal government should enact it without amendment and should not delay its enactment to accommodate the proposed amendment.
En conclusion, selon moi, les avantages du projet de loi C-290 sont tels que le gouvernement fédéral devrait l'adopter immédiatement, sans y inclure l'amendement proposé.

W. whereas any Member State of the European Union is absolutely free to review its constitution and whereas the very meaning of democratic alternation is that it enables a new government to enact legislation reflecting the will of the people, its values and its political commitments, provided that, in so doing, it does not breach the values and principles of democracy and the rule of law prevailing in the European Union; whereas in all Member States special constitutional procedures render constitutional amendment more difficult compared with procedures governing ordinary legislation, namely through the use of a qualified majority, additional decisional processes, time delays and referenda;
W. considérant que tout État membre de l'Union européenne est absolument libre de revoir sa Constitution et que l'essence de l'alternance démocratique est de permettre à un nouveau gouvernement d'adopter des lois qui correspondent à la volonté du peuple, à ses valeurs et à ses engagements politiques, dans la limite du respect des valeurs et des principes de la démocratie et de l'état de droit qui règnent dans l'Union européenne; considérant que dans tous les États membres, des procédures constitutionnelles particulières rendent la modification de la Constitution plus difficile que dans les procédures régissant la législation ordinaire, en prévoyant la nécessité d'une majorité qualifiée, des processus décisionnels, des délais et des référendums supplémentaires;

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

The government has enacted laws, by-laws, strategy papers, national action plans and protocols on important issues such as the prevention of violence against women, on the schooling of girls and eradication of illiteracy among women, increasing women’s participation in the labour market.
Le gouvernement a adopté une législation, des documents de stratégie, des plans d'action nationaux et des protocoles concernant des aspects importants tels que la prévention de la violence visant les femmes, l'éducation des jeunes filles et l'élimination de l'illettrisme parmi les femmes ainsi que le renforcement de la participation des femmes au marché du travail.

42. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approximately 17 million new jobs and bringing revenue to depressed rural communities, such programmes will help reduce India's dependence on foreign oil but only if they are carried out in a sustainable way;
42. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable;

The petition also calls on the government to enact legislation banning the use of chemical pesticides for cosmetic purposes until rigorous independent scientific and medical testing of chemical pesticides and parliamentary review of results are conducted for both existing and new products, and to enact legislation applying the precautionary principle in regard to restricting future allowable usage in order to minimize risk to human and environmental health.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'adopter une loi interdisant l'utilisation à des fins esthétiques de pesticides chimiques nouveaux et existants tant que ces derniers n'ont pas été soumis à des tests scientifiques et médicaux rigoureux confiés à des laboratoires indépendants, et tant que le Parlement n'en a pas examiné les résultats. En outre, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi fondée sur le principe de précaution visant à restreindre l'utilisation des pesticides à l'avenir afin de réduire les risques pour la santé des êtres humains et de l'environnement.

The petitioners ask the government to enact legislation to review the Supreme Court ruling rendered September 30, 1994, and enact legislation, which I am pleased to say we have, to redress the repercussions of this ruling.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de légiférer relativement à la décision que la Cour suprême a rendue le 30 septembre 1994-je suis heureux de dire que c'est chose faite-et pour corriger les conséquences de cette décision.

I have a quote here from a few years ago of a former member of this House who represented a constituency in B.C. when closure was enacted by a former Conservative government to enact the legislation that this government is trying to annul.
Je voudrais citer une déclaration faite il y a quelques années par un ancien député de la Chambre qui représentait une circonscription de la Colombie-Britannique. Le gouvernement conservateur avait alors eu recours à la clôture pour faire adopter un projet de loi que le gouvernement actuel veut maintenant abroger.