Traduction de «government to provide some certainty around » (Anglais → Français) :

Canadians look to their government to provide some certainty around the products that they consume or fairness at the pumps.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour offrir un degré de certitude en ce qui concerne les produits de consommation, notamment l'équité à la pompe.

First, we want one single implementation date of January 1, 2008, as the law dictates, or later, provided that we can obtain some certainty around implementation requirements if a later date is chosen.
Premièrement, nous voulons une seule date de mise en application, soit le 1 janvier 2008, comme le stipule la loi, ou une date ultérieure, pourvu que nous puissions obtenir une certitude quelconque quant aux exigences de mise en oeuvre si une date ultérieure est choisie.

E. whereas the investigations carried out under the TAXE 1 special committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;
E. considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

E. whereas the investigations carried out under the TAXE Committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;
E. considérant que l'enquête menée par la commission TAXE a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

The petitioners ask the government to provide some certainty that income trusts would be here for seniors to count on.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de donner une certaine assurance que les personnes âgées pourront compter sur les fiducies de revenu.

However, with regard to the fact that the specific claims process will provide some certainty, it provides certainty for first nations and also for the non-aboriginal community.
Toutefois, le processus des revendications particulières offre des certitudes aux Premières nations et aux non-Autochtones.

We have also asked the authorities of the German Federal Government to provide some replies on the specifications required, and I can assure you that contact with the relevant authorities is continuing.
Nous avons également demandé aux autorités du gouvernement fédéral allemand de fournir des réponses aux précisions demandées et je puis vous assurer que le contact avec les autorités compétentes est permanent.

I should like to ask the Commissioner whether it is not necessary after all for the government to provide some support while industry is going through this transition.
Je voudrais demander au commissaire s’il n’est pas nécessaire, après tout, que le gouvernement apporte un certain soutien pendant que l’industrie subit cette transition.

Maybe Bill S-2 could provide some certainty around areas of uncertainty.
Peut-être que le projet de loi S-2 pourrait donner une certaine mesure de certitude aux questions où celle- ci fait défaut.