I think these were recommendations by a commission, but from what I can understand, unless somebody can correct me on that point, there is no indication that the recommendations were binding on the government.
Je pense qu'elles étaient des recommandations d'une commission, mais d'après ce que je peux comprendre, à moins que quelqu'un vienne me corriger sur ce point, il n'y a aucune indication que les recommandations lient le gouvernement.